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Vous demandez la communication de votre dossier médical

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Rédigé par Margot Delouis

Mis à jour le 17 août 2022


Ce modèle de lettre : Vous demandez la communication de votre dossier médical

Vous avez besoin de votre dossier médical afin de changer de médecin ou de connaître l'exactitude de ce dernier.

Vous pouvez demander sa communication.

3,60€ TTC

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Rédigé par Margot Delouis

Mis à jour le 17 août 2022


La recommandation de l'auteur

Pour des questions de preuve, n'hésitez pas à passer par un courrier en recommandé avec accusé de réception dans lequel vous demandez la communication de votre dossier.

Il est important d'être précis dans votre demande afin qu'elle soit claire et donc traitée rapidement.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Au terme de l'article L4624-2 du Code du travail, un dossier médical en santé au travail est constitué par le médecin du travail. A la demande du salarié, ce dossier peut être communiqué au médecin de son choix.

De plus, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite « loi Kouchner », le patient dispose d'un droit d'accès à son dossier médical (articles L1110-4 et L1111-7 du Code de la santé publique).  

Toute personne peut donc demander un accès à son dossier médical, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un médecin.

L'accès au dossier doit être rendu possible au maximum dans les huit jours suivant la demande et au plus tôt après un délai de réflexion de quarante-huit heures. Toutefois, si les informations médicales ont plus de cinq ans, le délai en question est de deux mois.

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