Lettre pour demander de la communication du dossier médical

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Modèle de lettre : Lettre pour demander de la communication du dossier médical

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Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le mardi 22 août 2023

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Vous avez besoin d’obtenir la communication de certaines informations contenues dans votre dossier médical afin d’en connaître l’exactitude. Vous pouvez demander sa communication.... Lire la suite

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En bref

Vous avez besoin d’obtenir la communication de certaines informations contenues dans votre dossier médical afin d’en connaître l’exactitude.

Vous pouvez demander sa communication.

La recommandation de l'auteur

Pour des questions de preuve, n’hésitez pas à passer par un courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR) dans lequel vous demandez la communication de votre dossier.

Il est important d’être précis dans votre demande afin qu'elle soit claire, et qu’elle puisse être traitée rapidement.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Au terme de l’article L4624-8 du Code du travail, un dossier médical en santé au travail (DMST) est constitué par le médecin du travail (ou, le cas échéant, l’un des professionnels de santé compétent). 

 

À la demande du salarié, ce dossier peut lui être communiqué.

 

De plus, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite « loi Kouchner », le patient dispose d'un droit d'accès à son dossier médical (articles L1110-4 et L1111-7 du Code de la santé publique).  

Toute personne peut donc demander un accès à son dossier médical

  • soit directement ;
  • soit par l'intermédiaire d'un médecin.

L'accès au dossier doit être rendu possible : 

  • au maximum dans les huit jours suivant la demande ;
  • et au plus tôt après un délai de réflexion de quarante-huit heures

Toutefois, si les informations médicales ont plus de cinq ans, le délai en question est de deux mois.

 

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