En matière de copropriété, c'est le règlement de copropriété qui fixe les règles de fonctionnement applicables à l'ensemble de l'immeuble, mais également les droits et obligations de chaque copropriétaire. Il indique la destination de l'immeuble (par exemple, usage exclusif d'habitation, usage professionnel ou commercial, usage mixte, limitations concernant certaines activités…) (1), ainsi que celles des parties communes et privatives (2).
Concernant le stationnement de la clientèle, le locataire d'un local à usage professionnel doit se référer à ce règlement en vigueur dans son immeuble, puisque ce dernier lui est opposable (3). Il faut également reprendre les clauses de son bail professionnel. L'objectif est de vérifier, parmi les dispositions de l'un et l'autre document, si la clientèle est autorisée à stationner sur le parking de l'immeuble ou si le locataire ne bénéficie que d'un droit de stationner à titre personnel en sa qualité de locataire au sein de la copropriété (4).
Par exemple, dans l'hypothèse où la clientèle ou la patientèle serait autorisée à stationner sur le parking de la copropriété et s'il y a un système d'ouverture et de fermeture comme une barrière, il faut que cet aménagement soit compatible avec les activités professionnelles ou commerciales autorisées par le règlement de copropriété.
Si tel n'est pas le cas, c'est au syndic de copropriété de faire voter, en assemblée générale des copropriétaires, les modalités d'ouverture/fermeture compatibles (par exemple, des plages horaires) avec l'exercice d'une telle activité. Ce vote devra se faire à la double majorité (5), c'est-à-dire à la majorité (en nombre) des membres du syndicat des copropriétaires représentant au moins les 2/3 des voix (6). Il en sera de même pour l'autorisation du stationnement de la clientèle sur la partie commune qu'est le parking.
En conclusion, sans stipulations en ce sens, le locataire ne pourra rien imposer à la copropriété.
A noter : le bailleur propriétaire est l'interlocuteur privilégié en cas de soucis avec la copropriété. Relativement à son obligation de délivrance, le bailleur doit diligenter les actions nécessaires pour que son locataire puisse jouir de son local. Dès lors, en cas de soucis dans les parties communes c'est à lui d'agir, tout comme il doit agir pour les grosses réparations affectant la partie privative qu'est le local commercial. A défaut, il peut engager sa responsabilité en cas de manquement (7).
Ce que pensent nos clients :
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Jean-Jacques C.
le 16/12/2021
le modèle dont j'avais besoin était très complet et les explications et commentaires aussi