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À l'instar du bail commercial, le bail dérogatoire est un contrat de location portant sur des locaux utilisés dans le cadre de l'exploitation d'un fonds de commerce ou d'une activité ...
Téléchargez notre exemple de protocole de résiliation en format Word et PDF ! Il est possible que le preneur (locataire) et le bailleur (propriétaire) se mettent d'accord pour rompre de ...
Téléchargez notre modèle de convention d'occupation précaire aux formats Word & PDF Qu'est-ce qu'une convention d'occupation précaire ? Il s'agit d'un contrat par lequel le Propriétaire ...
Téléchargez notre exemple de bail commercial 3/6/9 au format Word et PDF ! Voici un modèle de contrat de bail commercial et sa notice explicative (destination, durée, résiliation, états des ...
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L’information du bailleur lors de la cession du bail commercial
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Condamnation du liquidateur judiciaire à indemniser le bailleur pour restitution tardive des clés d’un local commercial pris à bail par une société en liquidation
