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Accueil » Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT » Comité d'Entreprise (CE) » Le fonctionnement du CE » Consultation du CE

Lettre : Consultation du CE

 

Lettre : Règles de Consultation du CE

Demande à l’Inspecteur du travail de constater un délit d'entrave

Vous constatez que l'employeur entrave (= porte atteinte), de quelque manière que ce soit, par action ou par omission, la constitution du comité social et économique, la libre désignation de ses ...

Demander à l’employeur de respecter ses obligations sous peine de faire constater un délit d’entrave

Vous constatez que l'employeur entrave (= porte atteinte), de quelque manière que ce soit, par action ou par omission, la constitution du comité social et économique, la libre désignation de ses ...

Lettre : Consultations obligatoires du CE : information et avis du Comité d'entreprise

Lettre de contestation d’une clause du règlement intérieur relative à la tenue vestimentaire et à l’apparence physique des salariés

Membre (s) du Comité d'Entreprise, le règlement intérieur en vigueur dans votre entreprise comporte des dispositions relatives à la tenue vestimentaire et à l'apparence physique des salariés: ...

Lettre de contestation d’une clause du règlement intérieur relative à la surveillance des salariés

Membre (s) du Comité d'Entreprise, le règlement intérieur en vigueur dans votre entreprise comporte des dispositions relatives à la surveillance des salariés : ouverture des vestiaires, fouilles ...

Lettre : Domaines de consultations du CE

Lettre de demande d'informations supplémentaires dans le cadre du licenciement d'un salarié protégé

Votre employeur vous a convoqué pour que vous vous prononciez sur le projet de licenciement d'un salarié titulaire d'un mandat représentatif. Vous estimez qu'il ne vous a pas transmis les ...

Demande à l’Inspecteur du travail de constater un délit d'entrave

Vous constatez que l'employeur entrave (= porte atteinte), de quelque manière que ce soit, par action ou par omission, la constitution du comité social et économique, la libre désignation de ses ...

Lettre de contestation de l’absence de consultation du CSE dans l’élaboration du règlement intérieur

En tant que Comité Social et Economique (CSE), vous devez être consulté préalablement à l'introduction d'un règlement intérieur dans votre entreprise ou lorsque votre employeur le modifie. Or, ...

Lettre du CE constatant le défaut de consultation du CE sur la fixation des critères de l’ordre des licenciements

L’employeur envisage de procéder à un licenciement pour motif économique mais ne vous a pas consulté sur la fixation des critères d’ordre des licenciements alors qu’il en a l’obligation. Vous ...

Lettre de demande de documents supplémentaires en vue de la réunion du Comité d’Entreprise sur le plan de formation

Dans le cadre de la mise en œuvre d’un plan de formation professionnelle, vous avez été convoqué par votre employeur à la première réunion. Lors de cette première réunion, vous avez discuté des ...

Lettre de demande de convocation du CE à la première réunion sur le plan de formation

Vous avez appris que votre employeur a élaboré un projet de plan de formation professionnelle. Ce projet est destiné à être mis en place pour l’année à venir. Or, vous n’avez reçu aucune ...

Lettre constatant la non remise de documents pour le plan de formation

L’employeur vous a convoqué pour vous consulter sur le projet de plan de formation qu’il a élaboré, et qu’il entend mettre en œuvre dans l’entreprise. Deux semaines avant la date de première ...

Demander à l’employeur de respecter ses obligations sous peine de faire constater un délit d’entrave

Vous constatez que l'employeur entrave (= porte atteinte), de quelque manière que ce soit, par action ou par omission, la constitution du comité social et économique, la libre désignation de ses ...

Lettre : Durée du travail : le rôle et la consultation du comité d'entreprise

Demander à l’employeur de respecter ses obligations sous peine de faire constater un délit d’entrave

Vous constatez que l'employeur entrave (= porte atteinte), de quelque manière que ce soit, par action ou par omission, la constitution du comité social et économique, la libre désignation de ses ...

Modèle de Lettre Consultation du CE

Lettre de demande d'informations supplémentaires dans le cadre du licenciement d'un salarié protégé

Votre employeur vous a convoqué pour que vous vous prononciez sur le projet de licenciement d'un salarié titulaire d'un mandat représentatif. Vous estimez qu'il ne vous a pas transmis les ...

Demande à l’Inspecteur du travail de constater un délit d'entrave

Vous constatez que l'employeur entrave (= porte atteinte), de quelque manière que ce soit, par action ou par omission, la constitution du comité social et économique, la libre désignation de ses ...

Lettre de contestation de l’absence de consultation du CSE dans l’élaboration du règlement intérieur

En tant que Comité Social et Economique (CSE), vous devez être consulté préalablement à l'introduction d'un règlement intérieur dans votre entreprise ou lorsque votre employeur le modifie. Or, ...

Lettre de contestation d’une clause du règlement intérieur relative à la tenue vestimentaire et à l’apparence physique des salariés

Membre (s) du Comité d'Entreprise, le règlement intérieur en vigueur dans votre entreprise comporte des dispositions relatives à la tenue vestimentaire et à l'apparence physique des salariés: ...

Lettre de contestation d’une clause du règlement intérieur relative à la surveillance des salariés

Membre (s) du Comité d'Entreprise, le règlement intérieur en vigueur dans votre entreprise comporte des dispositions relatives à la surveillance des salariés : ouverture des vestiaires, fouilles ...

Lettre du CE constatant le défaut de consultation du CE sur la fixation des critères de l’ordre des licenciements

L’employeur envisage de procéder à un licenciement pour motif économique mais ne vous a pas consulté sur la fixation des critères d’ordre des licenciements alors qu’il en a l’obligation. Vous ...

Lettre de demande de documents supplémentaires en vue de la réunion du Comité d’Entreprise sur le plan de formation

Dans le cadre de la mise en œuvre d’un plan de formation professionnelle, vous avez été convoqué par votre employeur à la première réunion. Lors de cette première réunion, vous avez discuté des ...

Lettre de demande de convocation du CE à la première réunion sur le plan de formation

Vous avez appris que votre employeur a élaboré un projet de plan de formation professionnelle. Ce projet est destiné à être mis en place pour l’année à venir. Or, vous n’avez reçu aucune ...

Lettre constatant la non remise de documents pour le plan de formation

L’employeur vous a convoqué pour vous consulter sur le projet de plan de formation qu’il a élaboré, et qu’il entend mettre en œuvre dans l’entreprise. Deux semaines avant la date de première ...

Demander à l’employeur de respecter ses obligations sous peine de faire constater un délit d’entrave

Vous constatez que l'employeur entrave (= porte atteinte), de quelque manière que ce soit, par action ou par omission, la constitution du comité social et économique, la libre désignation de ses ...

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