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Lettre : Le contentieux du CE

 

Lettre : Droit d'alerte du CE

Procédure d'alerte : Lettre demandant des explications sur la situation économique de l'entreprise

Vous avez eu, en tant que membre du comité social et économique (CSE), connaissance de faits préoccupants concernant la situation économique de votre entreprise. C'est la raison pour laquelle ...

Lettre : Délit d'entrave des délégués du personnel: comment le faire constater

Demande à l’Inspecteur du travail de constater un délit d'entrave

Vous constatez que l'employeur entrave (= porte atteinte), de quelque manière que ce soit, par action ou par omission, la constitution du comité social et économique, la libre désignation de ses ...

Délégué syndical : demandez à bénéficier de vos heures de délégation sous peine de délit d’entrave

Vous avez été désigné(e) en qualité de délégué(e) syndical(e) de votre entreprise et vous souhaitez demander à l'employeur le bénéfice de vos heures de délégation.

Demander à l’employeur de respecter ses obligations sous peine de faire constater un délit d’entrave

Vous constatez que l'employeur entrave (= porte atteinte), de quelque manière que ce soit, par action ou par omission, la constitution du comité social et économique, la libre désignation de ses ...

Désigner un mandataire permanent pour agir en cas de délit d'entrave

Dès sa mise en place, il est de l'intérêt du Comité Social et Economique (CSE) de désigner un de ses membres pour le représenter justice en cas d'entrave à son fonctionnement régulier ou à la ...

Modèle de Lettre Le contentieux du CE

Demande à l’Inspecteur du travail de constater un délit d'entrave

Vous constatez que l'employeur entrave (= porte atteinte), de quelque manière que ce soit, par action ou par omission, la constitution du comité social et économique, la libre désignation de ses ...

Délégué syndical : demandez à bénéficier de vos heures de délégation sous peine de délit d’entrave

Vous avez été désigné(e) en qualité de délégué(e) syndical(e) de votre entreprise et vous souhaitez demander à l'employeur le bénéfice de vos heures de délégation.

Demander à l’employeur de respecter ses obligations sous peine de faire constater un délit d’entrave

Vous constatez que l'employeur entrave (= porte atteinte), de quelque manière que ce soit, par action ou par omission, la constitution du comité social et économique, la libre désignation de ses ...

Procédure d'alerte : Lettre demandant des explications sur la situation économique de l'entreprise

Vous avez eu, en tant que membre du comité social et économique (CSE), connaissance de faits préoccupants concernant la situation économique de votre entreprise. C'est la raison pour laquelle ...

Désigner un mandataire permanent pour agir en cas de délit d'entrave

Dès sa mise en place, il est de l'intérêt du Comité Social et Economique (CSE) de désigner un de ses membres pour le représenter justice en cas d'entrave à son fonctionnement régulier ou à la ...

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