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Lettre : Le contentieux des DP

 

Lettre : Délit d'entrave des délégués du personnel: comment le faire constater

Demande à l’Inspecteur du travail de constater un délit d'entrave

Vous constatez que l'employeur entrave ou porte atteinte, de quelque manière que ce soit, par action ou par omission, à la constitution du comité social et économique (CSE), à ses prérogatives ou ...

Modèle de Lettre Le contentieux des DP

Demande à l’Inspecteur du travail de constater un délit d'entrave

Vous constatez que l'employeur entrave ou porte atteinte, de quelque manière que ce soit, par action ou par omission, à la constitution du comité social et économique (CSE), à ses prérogatives ou ...

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