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Lettre : Le contentieux des DP

 

Lettre : Délit d'entrave des délégués du personnel: comment le faire constater

Demande à l’Inspecteur du travail de constater un délit d'entrave

Vous constatez que l'employeur entrave (= porte atteinte), de quelque manière que ce soit, par action ou par omission, la constitution du comité social et économique, la libre désignation de ses ...

Modèle de Lettre Le contentieux des DP

Demande à l’Inspecteur du travail de constater un délit d'entrave

Vous constatez que l'employeur entrave (= porte atteinte), de quelque manière que ce soit, par action ou par omission, la constitution du comité social et économique, la libre désignation de ses ...

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