Conflits et sanctions dans la fonction publique : tout savoir

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Conflits et sanctions dans la fonction publique : tout savoir

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Mis à jour le 08 novembre 2011

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En cas de faute, un fonctionnaire peut être lourdement sanctionné Il a cependant à sa disposition certains droits lui permettant de se défendre et de résoudre les conflits qui l’opposent à sa hiérarchie.... Lire la suite

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En bref

En cas de faute, un fonctionnaire peut être lourdement sanctionné Il a cependant à sa disposition certains droits lui permettant de se défendre et de résoudre les conflits qui l’opposent à sa hiérarchie.
Vous trouverez tous les éléments nécessaires à votre défense ci-dessous.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Le plan du dossier

  • Un agent seul peut-il se mettre en grève ?
  • Examens et Concours : que faire si l'administration ne me répond pas ou refuse de me communiquer la copie d'examens ou de concours ?
  • Quelles sanctions font l'objet d'une inscription dans mon dossier ?
  • Conflits : mon service souhaite se mettre en grève, comment devons nous procéder ?
  • Toutes les revendications professionnelles justifient-elles la grève ?
  • Grève : qu'est-ce qu'une grève tournante ?
  • Les règles applicables au droit de grève sont-elles les mêmes pour les agents non titulaires ?
  • Comment exercer un recours contre une sanction disciplinaire devant un Tribunal ?
  • Fonction publique territoriale : quelle est l’échelle des sanctions en cas de faute disciplinaire ?
  • A quelles sanctions s'expose un fonctionnaire qui s'est mis en grève de manière illicite ?
  • Puis-je exercer un recours contre un refus d'avancement ?
  • Démission : peut-elle être annulée par un tribunal ?
  • Quels recours sont possibles contre une sanction disciplinaire ?
  • En cas de réintégration prononcée par le tribunal : quels sont mes droits ?
  • Puis-je exercer un recours contre ma notation ?
  • A quelles sanctions s'expose un agent de l'état qui ne respecte pas l'interdiction de cumul d'emplois dans la fonction publique ?
  • Qu'est-ce qu'une grève illicite ?
  • Qu'est-ce que l'abandon de poste ?
  • Quel est le régime des retenues sur traitement lorsqu'un agent de l'état fait grève ?
  • Dans quel cas un fonctionnaire n'est-il pas tenu au devoir d'obéissance hiérarchique ?
  • Fonction publique hospitalière : quelle est l’échelle des sanctions en cas de faute disciplinaire ?

La question du moment

Conflits : mon service souhaite se mettre en grève, comment devons nous procéder ?

Avant de vous mettre en grève il vous faut poser très clairement quelles vont être vos revendications. Ce sont ces revendications qui doivent servir de base à la négociation avec ladministration qui vous emploie. Il vous faut être très précis dans la détermination de vos revendications car toutes les revendications ne peuvent pas justifier une grève.
Ensuite, il vous faut rédiger ou faire rédiger par une section syndicale représentative dans votre corps demploi, un préavis de grève. Ce préavis doit comporter la date de début du mouvement de grève, la durée prévue pour le mouvement de grève et les revendications précises qui motivent le mouvement de grève.
Le préavis doit être déposé au plus tard cinq jours avant le début prévu de la grève. Toute grève intervenant moins de cinq jours francs après le dépôt du préavis est une grève illicite.
La durée mentionnée dans le préavis peut être déterminée ou indéterminée. Il est possible de déposer un préavis de grève illimitée dans le temps mais il nest pas possible de continuer une grève au-delà de la durée du préavis lorsque celui-ci mentionnait une durée déterminée.
Enfin, le préavis doit être déposé par un responsable syndical. Il ne peut être déposé par un agent de ladministration sans laccord et le contrôle dune organisation syndicale représentative. Il est par conséquent impératif de rentrer en contact immédiat avec un syndicat représentatif dans votre corps dès lors que vous envisagez de vous mettre en grève.
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