Ce que dit la loi
Le choix d'un logement, pour une location ou un achat, est toujours compliqué. Recourir à un professionnel de l'immobilier peut être rassurant. Sachez qu'il a une obligation de conseil envers son client.
La responsabilité de l'agent immobilier s'apprécie notamment au regard de son mandat ainsi que de la Loi Hoguet du 2 janvier 1970 et du Décret du 20 juillet 1972 qui réglementent cette profession.
Article 1992 du Code civil : « Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion ».
Article 1998 du Code civil : «Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné.
Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement».
Si ce dernier vous a mal conseillé ou ne l'a pas fait du tout, il sera possible d'engager sa responsabilité pour manquement à son obligation de conseil (Cass. 1ère civ. du 16 décembre 1992, n°90-18151).
Simple et clair