Mes droits en cas d'acquisition en VEFA

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Mes droits en cas d'acquisition en VEFA

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 05 septembre 2018

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Particulier

Professionnel

Droit de l'immobilier

Droit du propriétaire

Propriété immobilière

On a dessiné pour vous l’habitation de vos rêves en vous promettant sa prochaine réalisation et vous voilà enrôlé dans l’aventure de l’achat sur plan. Si la VEFA présente le superbe avantage d’acquérir à terme un logement neuf fait à son goût, encore faut-il être en mesure de pouvoir constater l’achèvement, qui plus est, conforme à ce qui était demandé.... Lire la suite

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En bref

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

La date de livraison approche, mais en même temps elle est sans cesse repoussée… Et quand enfin l’achèvement est déclaré ... oh! stupeur. Vous découvrez un logement empreint de défauts et malfaçons, allant de l’inconfort à l’inhabitable. Quant au promoteur sérieux qui s’est engagé à se plier en quatre pour sublimer votre futur nid douillet, le voilà devenu maitre dans l’art de la dérobade.

Veillez à ne payer que pour ce qui a été fait et prévu au contrat, afin de ne pas retarder les travaux. Attention à ne pas vous laisser abuser par de belles paroles et à bien relever chaque détail de non-conformité du logement, ces précieuses informations vous permettant de fonder chacune des réclamations que vous voudrez exercer.

Mais rassurez-vous, que vous ayez déjà payé ou non, vous avez droit à l’obtention de ce qui vous a été promis, et à la réparation de vos préjudices. L’essentiel est de bien savoir dans quelles formes et contre qui diriger vos recours.

Notre dossier vous permet de connaitre les garanties dont vous bénéficiez au titre d’un achat en VEFA et leurs modalités de mise en œuvre, afin de pouvoir profiter pleinement de votre logement enfin parfait.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives :

A la vente en l’état futur d’achèvement
A la responsabilité du promoteur vendeur
A la garantie d’achèvement
A l’obligation de mise en conformité
Au paiement du prix et à la consignation du solde
Au procès-verbal de livraison
A la remise des clés
A la réduction de prix et à l’indemnisation

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

Vente en l’état futur d’achèvement

VEFA

Terme

Livraison

Garantie d’achèvement

Paiement

Consignation du prix

Remise des clés

Mise en conformité

Indemnisation

Réduction de prix

Responsabilité du promoteur

Vices défauts & malfaçons

Construction & équipements

Le plan du dossier

Le promoteur peut-il m'imposer un supplément de prix au motif d'imprévus alors que le contrat ne l'a pas prévu ?
Les équipements du logement ne correspondent pas à ce qui était prévu dans le contrat de vente. Puis-je exiger leur remplacement ?
Après réception et emménagement nous avons constaté que le logement comportait d'importants défauts, pouvons-nous demander une indemnisation ?
Lors de la remise des clés, nous constatons que les aménagements du logement ne sont pas conformes aux prévisions contractuelles. Pouvons-nous demander une réduction de prix ?
Il apparait que l'isolation phonique de notre appartement est très faible voire inexistante. Avons-nous un recours ?
L'achèvement a été constaté par le promoteur mais le logement commandé comporte des défauts. Suis-je obligé de verser la totalité du prix ?
Il y a eu un retard dans la livraison et cela m'a causé un préjudice. Ai-je droit à une indemnisation ?
Des vices sont apparus dans la construction et les équipements alors que je n'ai émis aucune réserve sur les procès-verbaux de livraison. Ai-je un recours ?
Le promoteur peut-il refuser de me remettre les clés si je ne paye pas les 5% restant ?
Puis-je obtenir le remboursement des sommes versées au vu de fausses attestations du chef de chantier ayant constaté l'achèvement d'une partie des travaux alors que rien n'est terminé ?
Lors de la réception des plans, il apparaît que ma terrasse est beaucoup plus petite que prévue. Puis-je exiger une diminution de prix correspondant à la moins-value ?
Suite à l'emménagement nous constatons qu'un des équipements est endommagé. Le promoteur propose de simplement le réparer. Pouvons-nous en exiger le remplacement ?
Qu'est-ce que je risque si j'ai signé un contrat de réservation mais que je ne signe pas le contrat de vente définitif ?
Une visite virtuelle du logement peut-elle remplacer une visite "réelle" du bien et limiter mon droit à émettre des réserves par la suite ?
Que faire lorsqu'on refuse de m'assurer pour la garantie financière d'achèvement dans le cadre d'une VEFA ?

Ce dossier contient également

4 Modèles de lettres

Lettre de demande d’indemnisation au promoteur suite à la constatation de défauts
Lettre de demande d’indemnisation au promoteur suite au retard dans la livraison
Lettre de demande de mise en œuvre de la garantie du promoteur suite à la découverte de vices
Lettre de demande de diminution du prix au promoteur pour différence de surface

La question du moment

Des vices sont apparus dans la construction et les équipements alors que je n'ai émis aucune réserve sur les procès-verbaux de livraison. Ai-je un recours ?

Le contrat de vente en l'état futur d'achèvement met à la charge du promoteur vendeur différentes garanties au bénéfice de l'acheteur. C'est notamment le cas des différents vices pouvant apparaître dans la construction ou les équipements. À cet effet, l'acheteur dispose d'un droit de réserve au moment de la remise des clés. Il peut ainsi ajouter au procès-verbal de livraison l'ensemble de ses observations sur le logement.

De plus, afin de permettre à l'acheteur de prendre raisonnablement connaissances des défauts potentiels affectant l'immeuble, celui-ci dispose d'1 mois pour ajouter des réserves au procès-verbal, à condition qu'il en informe son vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception (1).

Cependant, cette garantie ne saurait jouer que pour les défauts apparents ou apparaissant rapidement. Or, il est possible que des vices cachés inhérents à la construction ou à ses équipements n'apparaissent qu'au bout d'un certain temps, dont la longueur peut être plus ou moins variable.

À cet effet, la loi met à la charge du promoteur vendeur les mêmes garanties que celles étant à la charge des constructeurs (2). Ces garanties visent à couvrir toutes les réparations et préjudices pouvant résulter de vices relatifs à l'ouvrage et peuvent être actionnées pendant une durée de 10 ans. Concernant les équipements de l'habitation, le même mécanisme joue sauf que dans ce cas la durée de la garantie est de 2 ans (3).

L'acheteur pourra alors exiger du promoteur, soit à l'amiable, soit en justice, qu'il fasse procéder aux réparations nécessaires et/ou l'indemnise de son préjudice.

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