La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve, n'hésitez pas à envoyer votre transmission de demande de NAO par lettre recommandée avec accusé de réception.
Modèle de lettre de convocation des délégués syndicaux en vue de la négociation...
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
18536 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
4,80€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
Afin d'organiser la négociation annuelle obligatoire (NAO) dans votre entreprise, vous décidez de convoquer les délégués syndicaux à la première réunion.
Pour des raisons de preuve, n'hésitez pas à envoyer votre transmission de demande de NAO par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans une négociation en entreprise (article L2242-1 du Code du travail).
À défaut d'accord en ce sens, ou en cas de non-respect de ses dispositions, l'employeur doit engager des négociations chaque année (article L2242-13 du Code du travail).
La négociation s'engage à la demande d'une organisation syndicale représentative à défaut d'une initiative de l'employeur depuis :
La demande de négociation formulée par l'organisation syndicale est transmise dans les 8 jours par l'employeur aux autres organisations représentatives. Dans les 15 jours qui suivent la demande formulée par une organisation syndicale, l'employeur convoque les parties à la négociation annuelle.
Tous les ans, doivent être abordés lors de la NAO :
Tous les 3 ans, les entreprises d'au moins 300 salariés engagent une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Si l'employeur ne donne pas suite, il encourt des sanctions pénales. En effet, s'il n'engage pas la NAO ou ne donne pas suite à la demande dans les 15 jours, il commet un délit d'entrave puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende (article L2243-2 du Code du travail).
Par L'équipe Juritravail le 28/03/2024 • 169607 vues
L'accord d'entreprise négocié et conclu avec les organisations syndicales représentatives ne correspond plus aux besoins de votre entreprise et de vos salariés, ni à l'évolution de votre...
Par Sessi Imorou le 21/02/2024 • 31861 vues
L'ensemble des informations contenues dans la base de données économiques, sociales et...
Par Sessi Imorou le 27/10/2023 • 49805 vues
Dès lors qu'une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives sont...
Par Sessi Imorou le 27/10/2023 • 291317 vues
En tant qu'employeur, vous devez préparer la négociation annuelle obligatoire (NAO) dans votre...
Ils partagent leurs expériences
Très bien, conforme à mes attentes, je recommande !
28/03/2024
Facilité d'accès, explications claires. Inconvénient : certains modèles de lettres sont payants, en plus de votre abonnement.
28/03/2024
Je pense qu'on peut améliorer la page d'accueil afin de mieux s'orienter. A voir!
28/03/2024
synthèse succincte et complète
27/03/2024
j'ai pratiquement trouvé le modèle dont j'avais besoin
20/03/2024
simple et complet
20/03/2024
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 1 avis
PIERRE M.
le 11/03/2017
Je suis entièrement satisfait de la réponse rapide merci