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Ce dossier :
Plan de départ volontaire, comment en bénéficier ?
a été rédigé par Amandine Couturier, Juriste
Rédigé par Amandine Couturier - Mis à jour le 18 Juin 2021
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
La crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 a fragilisé l’économie de nombreuses entreprises. Par conséquent, des employeurs devront faire face et recourir à la suppression de postes. Ils peuvent envisager de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) susceptible d’intégrer un plan de départs volontaires (PDV). Le but poursuivi est de parer à d’éventuels licenciements en faisant des propositions aux salariés. Par ce biais, la rupture du contrat de travail n'est plus une fatalité, mais peut devenir un authentique avantage.
Quel qu’en soit le motif, vous envisagez d’adhérer au PDV. Pour cela, vous souhaitez prendre connaissance des avantages et des inconvénients que cette rupture négociée vous fait gagner. Votre réflexion se base tant sur les mesures d’accompagnement auxquelles vous pouvez prétendre pour diminuer votre période de chômage, que sur les bénéfices financiers, formalisés par l’accord de rupture amiable négocié avec votre employeur.
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Difficultés économiques
- Plan de départ volontaire
- Indemnité de départ
- Reclassement
- Priorité de réembauchage
- Candidature au départ volontaire
- Refuser d'adhérer au plan
- Accepter d’adhérer au plan
- Mesures incitatives
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
19 Questions Essentielles
-
Qu'est-ce qu'un plan de départ volontaire et qui sont les salariés concernés ?
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En quoi le plan de départ volontaire diffère-t-il de la rupture conventionnelle collective ?
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Le plan de départ volontaire se déroule-t-il obligatoirement dans le cadre d’un licenciement économique ?
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L’employeur qui a mis en place un plan de départ volontaire est-il obligé d’accepter ma demande ?
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Comment savoir si je peux me porter candidat au plan de départ volontaire ?
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Un départ volontaire donne-t-il droit aux allocations chômage ?
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Quels sont mes droits si un poste correspondant à mon ancien emploi est de nouveau ouvert après mon départ volontaire ?
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Quel avantage puis-je avoir à signer un départ volontaire ?
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J'ai signé un départ volontaire. Une fois l’accord signé, puis-je me rétracter ?
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Mon employeur a mis en place un plan de départs volontaires, le comité social et économique de l’entreprise doit-il être consulté ?
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Quelles sont les différences entre la rupture conventionnelle et le plan de départ volontaire ?
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La procédure de licenciement économique peut-elle inclure des ruptures amiables ou des départs volontaires ?
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J'ai opté pour partir dans le cadre d'un plan de départ volontaire, à quoi ai-je droit ?
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On me propose un départ volontaire. Quelle est la différence avec le Plan de Sauvegarde de l’Emploi ?
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Remplissant la grande majorité des critères du plan de départ volontaire, mon employeur peut-il s'opposer à mon départ en raison des fortes indemnités que je percevrai ?
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Mon employeur m'a proposé un Plan de départ volontaire. Est-ce une démission ?
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Je voudrais savoir ce que comprend notre plan de départ volontaire. A qui puis-je m’adresser dans l’entreprise pour avoir des informations ?
-
L’ordre des licenciements doit-il être respecté en cas de départ volontaire du salarié ?
-
Je me suis porté candidat à un plan de départ volontaire, quels seront les impacts sur mes droits à la retraite ?
Voir les autres questions essentielles
Ce dossier contient également
3 Fiche(s) express
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
-
Accepter ou refuser d’adhérer au plan de départ volontaire
-
Plan de départ volontaire : les droits du salarié
-
Quel montant négocier pour un départ volontaire ?
2 Modèle(s) de Lettre(s)
Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !
-
Lettre informant votre employeur que vous souhaitez adhérer au plan de départ volontaire
-
Modèle de convention de départ négocié pour motif économique
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quels cas utiliser ce dossier ?
L’entreprise dans laquelle vous travaillez connaît actuellement des difficultés économiques ou a besoin de renforcer sa compétitivité. Votre employeur envisage alors la mise en place d’un PDV, dans le cadre d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), ou d’un PSE. Vous souhaitez alors vous porter candidat à ce PDV et quitter l’entreprise dans des circonstances financières bénéfiques pour vous ?
En acceptant le PDV, vous pouvez profiter de mesures motivantes telles que des aides à la création ou à la reprise d’entreprise, à la reconversion professionnelle, ou à la mobilité géographique.
Vous souhaitez connaître vos droits afin d’évaluer l'opportunité de la proposition de votre employeur avec discernement.
Contenu du dossier
Notre dossier vous renseigne sur ce qu’implique l’adhésion au PDV et vous aide à prendre votre décision. Le dossier aborde :
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la définition du plan de départ volontaire ;
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la comparaison avec d'autres modes de rupture (rupture conventionnelle collective, démission, licenciement économique, etc.) ;
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les salariés concernés ;
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les mesures incitatives que peut contenir le plan (aides à la mobilité, rachat de trimestre pour la retraite, etc.) ;
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les conséquences de l’acceptation, les possibilités de se rétracter ;
-
l’indemnité de départ.
La question du moment
Mon employeur m'a proposé un Plan de départ volontaire. Est-ce une démission ?
Le départ volontaire se distingue de la démission sur plusieurs points. En particulier, concernant le droit à l'allocation chômage, aux bénéficiaires et à l'auteur de la rupture.
La démission est la rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à la seule initiative du salarié. Cette rupture peut intervenir à n'importe quel moment et n'a pas à être motivée. Le départ d'un salarié répondant à un plan de départs volontaires (PDV), au contraire, n'est pas pris de sa propre initiative puisque c'est l'employeur qui lui propose de quitter l'entreprise dans des conditions financières avantageuses.
Le plan prévoyant des critères d'éligibilité (comme l'ancienneté, l'âge, le métier, etc.) (1), tous les salariés de l'entreprise ne peuvent y prétendre, tandis que n'importe quel salarié titulaire d'un CDI peut démissionner.
Par ailleurs, la démission n'ouvre pas droit au versement de l'allocation chômage, sauf dans les cas de démission légitime (2). Tandis que le départ négocié dans le cadre d'un PDV oui.
Enfin, le départ volontaire, dans le cadre d'un PDV, est assimilé à un licenciement économique et suit en tant que tel les règles propres à cette catégorie de licenciement (priorité de réembauchage, indemnité de licenciement, mesures d'accompagnement, etc.).
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