Plan de départ volontaire, comment en bénéficier ?
Garanti à jour - Rédigé par des juristes
- Rédigé par Rédaction Juritravail
- Mis à jour le 26 Juin 2019
En cas de difficultés notamment économiques, l'employeur peut être contraint de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (aussi appelé plan de licenciement) susceptible d'intégrer un plan de départ volontaire . L'objectif poursuivi est d'éviter les licenciement en proposant de véritables alternatives au salarié. Ainsi, la rupture du contrat de travail n'est plus une fatalité mais une véritable opportunité. Quelle que soit votre motivation, vous envisagez d’accepter une rupture négociée. Pour cette raison, vous souhaiter jauger les avantages que celui-ci vous accorde. Votre attention porte tant sur les avantages financiers, formalisé par l'accord de rupture amiable que vous allez négocier avec votre employeur, que les actions d’accompagnement auxquelles vous pourrez prétendre pour réduire votre période de chômage, période de chômage qui sera dans votre situation indemnisée, mais après un certain délai d'attente qui dépendra des indemnités que vous aurez négociée.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Difficultés économiques
- Plan de départ volontaire
- Indemnité de départ
- Reclassement
- Priorité de réembauchage
- Candidature au départ volontaire
- Refuser d'adhérer au plan
Plan détaillé du dossier
19 Questions Essentielles
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Qu'est ce qu'un plan de départ volontaire et qui sont les salariés concernés ?
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En quoi le plan de départ volontaire diffère-t-il de la rupture conventionnelle collective ?
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Le plan de départ volontaire se déroule-t-il obligatoirement dans le cadre d’un licenciement économique ?
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L’employeur qui a mis en place un plan de départ volontaire est-il obligé d’accepter ma demande ?
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Comment savoir si je peux me porter candidat au plan de départ volontaire ?
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Un départ volontaire donne-t-il droit aux allocations chômage ?
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Quels sont mes droits si un poste correspondant à mon ancien emploi est de nouveau ouvert après mon départ volontaire ?
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Quel intérêt pour moi de signer un départ volontaire ?
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J'ai signé un départ volontaire. Une fois l’accord signé, puis-je me rétracter ?
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Quelles sont les différences entre la démission et le plan de départ volontaire ?
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Quelles sont les différences entre la rupture conventionnelle et le plan de départ volontaire ?
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J'ai opté pour partir dans le cadre d'un plan de départ volontaire, à quoi ai-je droit ?
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On me propose un départ volontaire. Quelle est la différence avec le Plan de Sauvegarde de l’Emploi ?
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Remplissant la grande majorité des critères du plan de départ volontaire, mon employeur peut il s'opposer à mon départ en raison des fortes indemnités que je percevrai ?
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Mon employeur m'a proposé un Plan de départ volontaire. Est-ce une démission ?
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Je voudrais savoir ce que comprend notre plan de départ volontaire. A qui puis-je m’adresser dans l’entreprise pour avoir des informations ?
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L’ordre des licenciements doit-il être respecté en cas de départ volontaire du salarié ?
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Je me suis porté candidat à un plan de départ volontaire, quels seront les impacts sur mes droits à la retraite ?
3 Fiche(s) express
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Accepter ou refuser d’adhérer au plan de départ volontaire
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Plan de départ volontaire : les droits du salarié
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Quel montant négocier pour un départ volontaire ?
2 Modèle(s) de Lettre(s)
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Lettre informant votre employeur que vous souhaitez adhérer au plan de départ volontaire
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Modèle de convention de départ négocié pour motif économique
10 Avis des juges
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Pas de licenciement, pas d’obligation de reclassement
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L’acceptation du plan de départ volontaire n’est pas une rupture amiable
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Licenciement économique et Unité Economique et Sociale
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Plan de départ volontaire : pas de proposition de reclassement
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Le plan de départ volontaire et la prise d’acte
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Les précisions sur la prise d’acte
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La prise d’acte
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Le principe d’égalité de traitement dans le Plan de départ volontaire
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L’acceptation du plan de départ volontaire n’est pas une rupture amiable
-
Pas de licenciement, pas d’obligation de reclassement
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quels cas utiliser ce dossier ?
Votre employeur connaît des difficultés économiques. Dans le cadre d’une gestion prévisionnelle des emplois, ou d'un plan de licenciement, il envisage de mettre en place un plan de départ volontaire. Pour des raisons personnelles ou professionnelles, vous envisagez de vous porter volontaire au plan de départ et de quitter l’entreprise dans des conditions financières avantageuses.
En adhérant au plan de départ, vous bénéficiez de mesures incitatives telles que des aides à la création d’entreprise, à la reconversion professionnelle, ou à la mobilité.
Vous souhaitez connaître vos droits afin d'apprécier l'opportunité la proposition de votre employeur en toute connaissance de cause.
Contenu du dossier :
Notre dossier vous renseigne sur les tenants et aboutissants du plan de départ volontaire et vous aide à prendre votre décision. Le dossier aborde :
- la définition du plan de départ volontaire ;
- la Comparaison avec d'autres modes de rupture (rupture conventionnelle collective, démission, licenciement économique, ...) ;
- les salariés concernés ;
- les mesures incitatives que peut contenir le plan ;
- les conséquences de l’acceptation, les possibilités de se rétracter ;
- l’indemnité de départ.
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La question du moment
Je me suis porté candidat à un plan de départ volontaire, quels seront les impacts sur mes droits à la retraite ?
Le départ volontaire du salarié est assimilé à un licenciement économique, et à ce titre suit les mêmes règles applicables à ce régime :
- Le salarié qui accepte un départ volontaire bénéficie d'une priorité de réembauchage (1).
- Le salarié qui accepte un départ volontaire bénéficie d'une contrepartie financière qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (2).
- Le salarié qui accepte un départ volontaire bénéficie des allocations chômage
Le salarié est alors considéré en situation de perte involontaire d'emploi, il peut s'inscrire en tant que demandeur d'emploi et bénéficier, s'il remplit les conditions d'attribution, des allocations de retour à l'emploi.
Ces périodes d'indemnisations ouvrent droit à la validation de trimestres pour l'assurance retraite. Par période d'indemnisation de 50 jours, le salarié bénéficie d'un trimestre d'assurance retraite assimilé, dans la limite de 4 trimestres par an (3).
Enfin, le plan de départ volontaire peut très bien prévoir le rachat de trimestres d'assurance retraite, notamment pour les salariés en fin de carrière. Sachant que le rachat de trimestres n'est possible que dans la limite de 12 trimestres sur votre carrière et 4 trimestres dans l'année (4).
Concrètement, le rachat de trimestres s'adressera au salarié qui n'ont pas pu, sur certaines années, cumuler 4 trimestres d'assurances en raison de leur activité professionnelle.
le 30/11/2017
Vous souhaitez concrétiser un projet ou changer d'orientation professionnelle, un départ négocié peut représenter une opportunité intéressante. Adhérer au plan de départ volontaire de votre entreprise est une alternative souvent avantageuse à la démission ou la rupture conventionnelle.