Plan de départ volontaire, comment en bénéficier ?
Garanti à jour - Rédigé par des juristes
- Rédigé par Rédaction Juritravail
- Mis à jour le 26 Mars 2020
En cas de difficultés, notamment économiques, l'employeur peut avoir à mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) susceptible d'intégrer un plan de départ volontaire. L'objectif poursuivi est d'éviter les licenciements en proposant de véritables alternatives au salarié. Par ce biais, la rupture du contrat de travail n'est plus une fatalité, mais devient une véritable opportunité.
Quelle qu’en soit la raison, vous envisagez d’accepter une rupture négociée. Pour cela, vous souhaitez jauger les avantages que celui-ci vous accorde. Votre attention porte tant sur les avantages financiers, formalisés par l'accord de rupture amiable que vous allez négocier avec votre employeur, que les actions d’accompagnement auxquelles vous pourrez prétendre pour réduire votre période de chômage. Dans votre situation, cette période de chômage sera indemnisée, après un temps d'attente appelé « délai de carence » qui dépend des indemnités que vous aurez négociées.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Difficultés économiques
- Plan de départ volontaire
- Indemnité de départ
- Reclassement
- Priorité de réembauchage
- Candidature au départ volontaire
- Refuser d'adhérer au plan
Plan détaillé du dossier
19 Questions Essentielles
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Qu'est-ce qu'un plan de départ volontaire et qui sont les salariés concernés ?
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En quoi le plan de départ volontaire diffère-t-il de la rupture conventionnelle collective ?
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Le plan de départ volontaire se déroule-t-il obligatoirement dans le cadre d’un licenciement économique ?
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L’employeur qui a mis en place un plan de départ volontaire est-il obligé d’accepter ma demande ?
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Comment savoir si je peux me porter candidat au plan de départ volontaire ?
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Un départ volontaire donne-t-il droit aux allocations chômage ?
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Quels sont mes droits si un poste correspondant à mon ancien emploi est de nouveau ouvert après mon départ volontaire ?
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Quel avantage puis-je avoir à signer un départ volontaire ?
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J'ai signé un départ volontaire. Une fois l’accord signé, puis-je me rétracter ?
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Quelles sont les différences entre la démission et le plan de départ volontaire ?
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Quelles sont les différences entre la rupture conventionnelle et le plan de départ volontaire ?
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La procédure de licenciement économique peut-elle inclure des ruptures amiables ou des départs volontaires ?
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J'ai opté pour partir dans le cadre d'un plan de départ volontaire, à quoi ai-je droit ?
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On me propose un départ volontaire. Quelle est la différence avec le Plan de Sauvegarde de l’Emploi ?
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Remplissant la grande majorité des critères du plan de départ volontaire, mon employeur peut-il s'opposer à mon départ en raison des fortes indemnités que je percevrai ?
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Mon employeur m'a proposé un Plan de départ volontaire. Est-ce une démission ?
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Je voudrais savoir ce que comprend notre plan de départ volontaire. A qui puis-je m’adresser dans l’entreprise pour avoir des informations ?
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L’ordre des licenciements doit-il être respecté en cas de départ volontaire du salarié ?
3 Fiche(s) express
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Accepter ou refuser d’adhérer au plan de départ volontaire
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Plan de départ volontaire : les droits du salarié
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Quel montant négocier pour un départ volontaire ?
2 Modèle(s) de Lettre(s)
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Lettre informant votre employeur que vous souhaitez adhérer au plan de départ volontaire
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Modèle de convention de départ négocié pour motif économique
10 Avis des juges
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Pas de licenciement, pas d’obligation de reclassement
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L’acceptation du plan de départ volontaire n’est pas une rupture amiable
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Licenciement économique et Unité Economique et Sociale
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Plan de départ volontaire : pas de proposition de reclassement
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Le plan de départ volontaire et la prise d’acte
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Les précisions sur la prise d’acte
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La prise d’acte
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Le principe d’égalité de traitement dans le Plan de départ volontaire
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L’acceptation du plan de départ volontaire n’est pas une rupture amiable
-
Pas de licenciement, pas d’obligation de reclassement
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quels cas utiliser ce dossier ?
Votre employeur connaît des difficultés économiques qui le poussent à envisager la mise en place d’un plan de départ volontaire, dans le cadre d’une gestion prévisionnelle des emplois, ou d'un PSE. Vous souhaitez vous porter volontaire à ce plan de départ et de quitter l’entreprise dans des conditions financières avantageuses ?
En adhérant au plan de départ, vous bénéficiez de mesures incitatives telles que des aides à la création d’entreprise, à la reconversion professionnelle, ou à la mobilité.
Vous souhaitez connaître vos droits afin d'apprécier l'opportunité de la proposition de votre employeur en toute connaissance de cause.
Contenu du dossier
Notre dossier vous renseigne sur les tenants et aboutissants du plan de départ volontaire et vous aide à prendre votre décision. Le dossier aborde :
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la définition du plan de départ volontaire ;
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la comparaison avec d'autres modes de rupture (rupture conventionnelle collective, démission, licenciement économique, ...) ;
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les salariés concernés ;
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les mesures incitatives que peut contenir le plan ;
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les conséquences de l’acceptation, les possibilités de se rétracter ;
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l’indemnité de départ.
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La question du moment
J'ai signé un départ volontaire. Une fois l’accord signé, puis-je me rétracter ?
Tant que l'accord de rupture amiable n'a pas été signé, le départ négocié n'est pas formalisé et le salarié pourrait toujours revenir sur sa décision.
En revanche, une fois l'accord signé, la loi ne prévoit pas de droit de rétractation. Effectivement, le départ négocié est à distinguer du régime de la rupture conventionnelle pour lequel la loi dispose que les parties bénéficient d'un délai de rétractation de 15 jours à compter de la date de signature de la convention de rupture conventionnelle (1).
Le salarié souhaitant dénoncer l'accord devra justifier que son consentement n'était pas tout à fait libre et éclairé au moment de la signature (2).
En revanche, si le montant des indemnités est inférieur à celui que le salarié aurait perçu en cas de licenciement économique, il peut solliciter le versement d'indemnités supplémentaires, ainsi que l'octroi de dommages et intérêts. En effet, dans le cadre d'un plan de départ volontaire, l'indemnité de rupture allouée au salarié ne peut être inférieure à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement pour motif économique (3).
le 30/11/2017
Vous souhaitez concrétiser un projet ou changer d'orientation professionnelle, un départ négocié peut représenter une opportunité intéressante. Adhérer au plan de départ volontaire de votre entreprise est une alternative souvent avantageuse à la démission ou la rupture conventionnelle.