Plan de départ volontaire, comment en bénéficier ?
Garanti à jour - Rédigé par des juristes
- Rédigé par RédactionJuritravail
- Mis à jour le 26 Juin 2019
En cas de difficultés notamment économiques, l'employeur peut être contraint de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (aussi appelé plan de licenciement) susceptible d'intégrer un plan de départ volontaire . L'objectif poursuivi est d'éviter les licenciement en proposant de véritables alternatives au salarié. Ainsi, la rupture du contrat de travail n'est plus une fatalité mais une véritable opportunité. Quelle que soit votre motivation, vous envisagez d’accepter une rupture négociée. Pour cette raison, vous souhaiter jauger les avantages que celui-ci vous accorde. Votre attention porte tant sur les avantages financiers, formalisé par l'accord de rupture amiable que vous allez négocier avec votre employeur, que les actions d’accompagnement auxquelles vous pourrez prétendre pour réduire votre période de chômage, période de chômage qui sera dans votre situation indemnisée, mais après un certain délai d'attente qui dépendra des indemnités que vous aurez négociée.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Difficultés économiques
- Plan de départ volontaire
- Indemnité de départ
- Reclassement
- Priorité de réembauchage
- Candidature au départ volontaire
- Refuser d'adhérer au plan
Plan détaillé du dossier
19 Questions Essentielles
- Qu'est ce qu'un plan de départ volontaire et qui sont les salariés concernés ?
- En quoi le plan de départ volontaire diffère-t-il de la rupture conventionnelle collective ?
- Le plan de départ volontaire se déroule-t-il obligatoirement dans le cadre d’un licenciement économique ?
- L’employeur qui a mis en place un plan de départ volontaire est-il obligé d’accepter ma demande ?
- Comment savoir si je peux me porter candidat au plan de départ volontaire ?
- Un départ volontaire donne-t-il droit aux allocations chômage ?
- Quels sont mes droits si un poste correspondant à mon ancien emploi est de nouveau ouvert après mon départ volontaire ?
- Quel intérêt pour moi de signer un départ volontaire ?
- J'ai signé un départ volontaire. Une fois l’accord signé, puis-je me rétracter ?
- Quelles sont les différences entre la démission et le plan de départ volontaire ?
- Quelles sont les différences entre la rupture conventionnelle et le plan de départ volontaire ?
- J'ai opté pour partir dans le cadre d'un plan de départ volontaire, à quoi ai-je droit ?
- On me propose un départ volontaire. Quelle est la différence avec le Plan de Sauvegarde de l’Emploi ?
- Remplissant la grande majorité des critères du plan de départ volontaire, mon employeur peut il s'opposer à mon départ en raison des fortes indemnités que je percevrai ?
- Mon employeur m'a proposé un Plan de départ volontaire. Est-ce une démission ?
- Je voudrais savoir ce que comprend notre plan de départ volontaire. A qui puis-je m’adresser dans l’entreprise pour avoir des informations ?
- L’ordre des licenciements doit-il être respecté en cas de départ volontaire du salarié ?
- Je me suis porté candidat à un plan de départ volontaire, quels seront les impacts sur mes droits à la retraite ?
3 Fiche(s) express
2 Modèle(s) de Lettre(s)
10 Avis des juges
- Pas de licenciement, pas d’obligation de reclassement
- L’acceptation du plan de départ volontaire n’est pas une rupture amiable
- Licenciement économique et Unité Economique et Sociale
- Plan de départ volontaire : pas de proposition de reclassement
- Le plan de départ volontaire et la prise d’acte
- Les précisions sur la prise d’acte
- La prise d’acte
- Le principe d’égalité de traitement dans le Plan de départ volontaire
- L’acceptation du plan de départ volontaire n’est pas une rupture amiable
- Pas de licenciement, pas d’obligation de reclassement
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quels cas utiliser ce dossier ?
Votre employeur connaît des difficultés économiques. Dans le cadre d’une gestion prévisionnelle des emplois, ou d'un plan de licenciement, il envisage de mettre en place un plan de départ volontaire. Pour des raisons personnelles ou professionnelles, vous envisagez de vous porter volontaire au plan de départ et de quitter l’entreprise dans des conditions financières avantageuses.
En adhérant au plan de départ, vous bénéficiez de mesures incitatives telles que des aides à la création d’entreprise, à la reconversion professionnelle, ou à la mobilité.
Vous souhaitez connaître vos droits afin d'apprécier l'opportunité la proposition de votre employeur en toute connaissance de cause.
Contenu du dossier :
Notre dossier vous renseigne sur les tenants et aboutissants du plan de départ volontaire et vous aide à prendre votre décision. Le dossier aborde :
- la définition du plan de départ volontaire ;
- la Comparaison avec d'autres modes de rupture (rupture conventionnelle collective, démission, licenciement économique, ...) ;
- les salariés concernés ;
- les mesures incitatives que peut contenir le plan ;
- les conséquences de l’acceptation, les possibilités de se rétracter ;
- l’indemnité de départ.
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La question du moment
La procédure de licenciement économique peut-elle inclure des ruptures amiables ou des départs volontaires ?
Lorsqu'une entreprise connait des difficultés économiques, elle peut être contrainte de procéder à des licenciements économiques.
Cette procédure peut être source de misère sociale pour les salariés qui ne peuvent se permettre une période de chômage, c'est la raison pour laquelle l'employeur peut instaurer un plan de départ volontaire incitant les salariés qui le souhaite, de quitter l'entreprise à des conditions plus avantageuses.
Le plan de départ volontaire est une alternative au licenciement économique.
Ce principe suppose que le salarié ait le choix : il est libre d'adhérer ou non au plan de départ volontaire proposé par l'employeur. Seuls partiront de l'entreprise, dans ce contexte, les salariés qui le souhaitent. Cette démarche nécessite une négociation entre l'employeur et le salarié sur les modalités de la rupture du contrat. Il se matérialise par un acte de rupture amiable (1).
Depuis l'Ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail du 22 septembre 2017, l'employeur peut négocier un accord collectif permettant une rupture conventionnelle collective (2).
Les ruptures d'un commun accord qui en découlent, ne peuvent être imposées par l'une ou l'autre des parties (3).
L'accord portant rupture conventionnelle collective doit indiquer (4) :
- les modalités et conditions d'information du comité social et économique ;
- le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées, et la durée de mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective ;
- les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;
- les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ;
- les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement ;
- les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif prévu par l'accord collectif ;
- des mesures visant à faciliter le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents, telles que des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion ou des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ;
- les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l'accord portant rupture conventionnelle collective.
le 30/11/2017
Vous souhaitez concrétiser un projet ou changer d'orientation professionnelle, un départ négocié peut représenter une opportunité intéressante. Adhérer au plan de départ volontaire de votre entreprise est une alternative souvent avantageuse à la démission ou la rupture conventionnelle.