Les notions clés abordées dans ce dossier :
- Difficultés économiques
- Plan de départ volontaire
- Indemnité de départ
- Reclassement
- Priorité de réembauchage
- Candidature au départ volontaire
- Refuser d'adhérer au plan
Dans quels cas utiliser ce dossier ?
Votre employeur connaît des difficultés économiques. Dans le cadre d’une gestion prévisionnelle des emplois, il envisage de mettre en place un plan de départ volontaire. Pour des raisons personnelles ou professionnelles, vous envisagez de vous porter volontaire au plan de départ et de quitter l’entreprise dans des conditions financières avantageuses.
En adhérant au plan de départ, vous bénéficiez de mesures incitatives telles que des aides à la création d’entreprise, à la reconversion professionnelle et une rupture négociée de votre contrat de travail.
Vous souhaitez connaître vos droits et accepter ou refuser la proposition de votre employeur en toute connaissance de cause.
Contenu du dossier :
Notre dossier vous renseigne sur les tenants et aboutissants du plan de départ volontaire et vous aide à prendre votre décision. Le dossier aborde :
- la définition du plan de départ volontaire ;
- la distinction avec les autres modes de rupture (rupture conventionnelle collective, démission, licenciement économique, ...) ;
- les salariés concernés ;
- les mesures incitatives que peut contenir le plan ;
- les conséquences de l’acceptation, les possibilités de se rétracter ;
- l’indemnité de départ.
Le mot de l'auteur
19/06/2018
Le dossier aborde la nouvelle réforme Macron sur la mise en place de la rupture conventionnelle collective, venue concurrencer le mécanisme du plan de départ volontaire.
30/11/2017
Vous souhaitez concrétiser un projet ou changer d'orientation professionnelle, un départ négocié peut représenter une opportunité intéressante. Adhérer au plan de départ volontaire de votre entreprise est une alternative souvent avantageuse à la démission ou la rupture conventionnelle.
Jefferson Marchal-Lachièze
Juriste rédacteur web
La question du moment
La procédure de licenciement économique peut-elle inclure des ruptures amiables ou des départs volontaires ?
La réponse
Lorsqu'une entreprise connait des difficultés économiques l'obligeant à se séparer d'une partie de son personnel, elle procède à des licenciements économiques. Toutefois, elle peut aussi mettre en place un plan de départ volontaire.
Le plan de départ volontaire est une alternative au licenciement pour permettre de réduire les effectifs. Dans un contexte économique difficile, l'entreprise peut intégrer un plan de départ volontaire dans sa procédure de licenciement économique.
Ce principe suppose que le salarié ait le choix : il est libre d'adhérer ou non au plan de départ volontaire proposé par l'employeur. Seuls partiront de l'entreprise, dans ce contexte, les salariés qui le souhaitent. Cette démarche nécessite une négociation entre l'employeur et le salarié sur les modalités de la rupture du contrat. Il se matérialise par un acte de rupture amiable (1).
Attention !
L'Ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail du 22 septembre 2017, codifiée dans le Code du travail, prévoit la possibilité pour l'employeur de négocier un accord collectif permettant une rupture conventionnelle collective (2).
Les ruptures d'un commun accord qui en découleront, ne pourront être imposées par l'une ou l'autre des parties (3).
L'accord portant rupture conventionnelle collective devra indiquer (4) :
- les modalités et conditions d'information du comité social et économique ;
- le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées, et la durée de mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective ;
- les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;
- les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ;
- les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement ;
- les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif prévu par l'accord collectif ;
- des mesures visant à faciliter le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents, telles que des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion ou des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ;
- les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l'accord portant rupture conventionnelle collective.
Plan détaillé du dossier
19 Questions Essentielles
- Qu'est ce qu'un plan de départ volontaire et qui sont les salariés concernés ?
- En quoi le plan de départ volontaire diffère-t-il de la rupture conventionnelle collective ?
- Le plan de départ volontaire se déroule-t-il obligatoirement dans le cadre d’un licenciement économique ?
- L’employeur qui a mis en place un plan de départ volontaire est-il obligé d’accepter ma demande ?
- Comment savoir si je peux me porter candidat au plan de départ volontaire ?
- Un départ volontaire donne-t-il droit aux allocations chômage ?
- Quels sont mes droits si un poste correspondant à mon ancien emploi est de nouveau ouvert après mon départ volontaire ?
- Quel intérêt pour moi de signer un départ volontaire ?
- J'ai signé un départ volontaire. Une fois l’accord signé, puis-je me rétracter ?
- Quelles sont les différences entre la démission et le plan de départ volontaire ?
- Quelles sont les différences entre la rupture conventionnelle et le plan de départ volontaire ?
- La procédure de licenciement économique peut-elle inclure des ruptures amiables ou des départs volontaires ?
- Quels sont les droits d’un salarié volontaire au départ dans le cadre d’un licenciement pour motif économique
- On me propose un départ volontaire. Quelle est la différence avec le Plan de Sauvegarde de l’Emploi ?
- Remplissant la grande majorité des critères du plan de départ volontaire, mon employeur peut il s'opposer à mon départ en raison des fortes indemnités que je percevrai ?
- Mon employeur m'a proposé un Plan de départ volontaire. Est-ce une démission ?
- Je voudrais savoir ce que comprend notre plan de départ volontaire. A qui puis-je m’adresser dans l’entreprise pour avoir des informations ?
- L’ordre des licenciements doit-il être respecté en cas de départ volontaire du salarié ?
10 Avis des juges
- Pas de licenciement, pas d’obligation de reclassement
- L’acceptation du plan de départ volontaire n’est pas une rupture amiable
- Licenciement économique et Unité Economique et Sociale
- Plan de départ volontaire : pas de proposition de reclassement
- Le plan de départ volontaire et la prise d’acte
- Les précisions sur la prise d’acte
- La prise d’acte
- Le principe d’égalité de traitement dans le Plan de départ volontaire
- L’acceptation du plan de départ volontaire n’est pas une rupture amiable
- Pas de licenciement, pas d’obligation de reclassement
