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Comment bénéficier d'un plan de départ volontaire ?

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4.2 (13 avis)

En cas de difficultés notamment économiques, l'employeur peut être contraint de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (aussi appelé plan de licenciement) susceptible d'intégrer un plan de départ volontaire . L'objectif poursuivi est d'éviter les licenciement en proposant de véritables alternatives au salarié. Ainsi, la rupture du contrat de travail n'est plus une fatalité mais une véritable opportunité. Quelle que soit votre motivation, vous envisagez d’accepter une rupture négociée. Pour cette raison, vous souhaiter jauger les avantages que celui-ci vous accorde. Votre attention porte tant sur les avantages financiers, formalisé par l'accord de rupture amiable que vous allez négocier avec votre employeur, que les actions d’accompagnement auxquelles vous pourrez prétendre pour réduire votre période de chômage, période de chômage qui sera dans votre situation indemnisée, mais après un certain délai d'attente qui dépendra des indemnités que vous aurez négociée.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Difficultés économiques
  • Plan de départ volontaire
  • Indemnité de départ
  • Reclassement
  • Priorité de réembauchage
  • Candidature au départ volontaire
  • Refuser d'adhérer au plan

Plan détaillé du dossier

19 Questions Essentielles

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Votre employeur connaît des difficultés économiques. Dans le cadre d’une gestion prévisionnelle des emplois, ou d'un plan de licenciement, il envisage de mettre en place un plan de départ volontaire. Pour des raisons personnelles ou professionnelles, vous envisagez de vous porter volontaire au plan de départ et de quitter l’entreprise dans des conditions financières avantageuses.

En adhérant au plan de départ, vous bénéficiez de mesures incitatives telles que des aides à la création d’entreprise, à la reconversion professionnelle, ou à la mobilité.

Vous souhaitez connaître vos droits afin d'apprécier l'opportunité la proposition de votre employeur en toute connaissance de cause.

Contenu du dossier :

Notre dossier vous renseigne sur les tenants et aboutissants du plan de départ volontaire et vous aide à prendre votre décision. Le dossier aborde :

  • la définition du plan de départ volontaire ;
  • la Comparaison avec d'autres modes de rupture (rupture conventionnelle collective, démission, licenciement économique, ...) ;
  • les salariés concernés ;
  • les mesures incitatives que peut contenir le plan ;
  • les conséquences de l’acceptation, les possibilités de se rétracter ;
  • l’indemnité de départ.

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Le mot de l'auteur

Vous souhaitez concrétiser un projet ou changer d'orientation professionnelle, un départ négocié peut représenter une opportunité intéressante. Adhérer au plan de départ volontaire de votre entreprise est une alternative souvent avantageuse à la démission ou la rupture conventionnelle.

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

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La question du moment

L’ordre des licenciements doit-il être respecté en cas de départ volontaire du salarié ?

L'employeur est tenu de mettre en œuvre les règles relatives à l'ordre des licenciements dès lors qu'un licenciement économique (individuel ou collectif) est décidé.

Cet ordre ne s'applique qu'en cas de licenciement (1).

  • Si le plan de départs volontaires est une des mesures prises dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)

Dès lors que des licenciements sont envisagés pour les salariés non reclassés en interne ou non éligibles au plan de départs, les critères de l'ordre des licenciements doivent être déterminés (2).

Cependant, ces critères ne s'appliquent pas pour identifier les salariés éligibles ou non éligibles au plan de départs volontaires.

Ainsi, les juges considèrent que l'employeur n'est pas tenu de tenir compte des critères relatifs à l'ordre des licenciements et un salarié licenciable ne peut lui reprocher, pour ce motif, de n'avoir pas retenu sa candidature (3).

Toutefois, lorsque les offres de départs volontaires sont limitées, le plan de départs volontaires peut fixer un ordre de priorité des candidatures, en s'inspirant des critères retenus pour l'ordre des licenciements. Dans cette hypothèse, les critères de sélection deviennent des conditions posées par le PSE que l'employeur doit respecter.

  • Si le plan de départs volontaires se confond avec le PSE

Dans ce cas, les critères de l'ordre n'ont pas à être appliqués, aucun licenciement n'étant envisagé.

Par conséquent, dans une telle hypothèse, l'employeur peut choisir librement parmi les candidats aux départs volontaires ceux qui vont bénéficier de cette mesure.

De même, les critères de l'ordre des licenciements n'ont pas à être appliqués si l'employeur se contente d'envisager des mises à la retraite, des reclassements (4), ou encore des réductions du temps de travail (5) et ce, sans prononcer de licenciement.

Lorsque l'employeur s'engage à appliquer les critères de l'ordre des licenciements aux candidats aux départs volontaires, il doit les respecter (6).



Les avis des internautes

4.2

Note moyenne sur 13 avis

  • 4

    Pour connaitre toutes les raisons liées à licenciement et ce qu'il est possible de faire ou de ne pas accepter compte tenu que ce n'est pas vraiment un départ volontaire de ma part Eric L.

    le 05/06/2017

  • 4

    oui je suis satisfais mais trop peu de recul pour le moment pascal h.

    le 20/02/2017

  • 5

    J'ai trouvé exactement les informations recherchées; informations claires et précises.site à recommandé pascal T.

    le 11/10/2016

  • 5

    Bonjour, Merci à toute l'équipe pour votre soutien. Cordialement Laurence Rossi Laurence R.

    le 29/09/2016

  • 4

    GILIANE H.

    le 23/04/2016

  • 3

    FREDERIC F.

    le 23/02/2016

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