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Plan de départ volontaire, comment en bénéficier ?
Rédigé par Rédaction Juritravail - Mis à jour le 26 Mars 2020
En cas de difficultés, notamment économiques, l'employeur peut avoir à mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) susceptible d'intégrer un plan de départ volontaire. L'objectif poursuivi est d'éviter les licenciements en proposant de véritables alternatives au salarié. Par ce biais, la rupture du contrat de travail n'est plus une fatalité, mais devient une véritable opportunité.
Quelle qu’en soit la raison, vous envisagez d’accepter une rupture négociée. Pour cela, vous souhaitez jauger les avantages que celui-ci vous accorde. Votre attention porte tant sur les avantages financiers, formalisés par l'accord de rupture amiable que vous allez négocier avec votre employeur, que les actions d’accompagnement auxquelles vous pourrez prétendre pour réduire votre période de chômage. Dans votre situation, cette période de chômage sera indemnisée, après un temps d'attente appelé « délai de carence » qui dépend des indemnités que vous aurez négociées.
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Déjà abonné ? Identifiez-vousLes notions clés abordées dans ce dossier
- Difficultés économiques
- Plan de départ volontaire
- Indemnité de départ
- Reclassement
- Priorité de réembauchage
- Candidature au départ volontaire
- Refuser d'adhérer au plan
Plan détaillé du dossier
Les questions essentielles sont les parties qui compose un dossier, nos juristes répondent aux questions les plus fréquentes sur ce sujet pour vous accompagner dans vos problématiques juridiques.
19 Questions Essentielles
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Qu'est-ce qu'un plan de départ volontaire et qui sont les salariés concernés ?
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En quoi le plan de départ volontaire diffère-t-il de la rupture conventionnelle collective ?
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Le plan de départ volontaire se déroule-t-il obligatoirement dans le cadre d’un licenciement économique ?
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L’employeur qui a mis en place un plan de départ volontaire est-il obligé d’accepter ma demande ?
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Comment savoir si je peux me porter candidat au plan de départ volontaire ?
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Un départ volontaire donne-t-il droit aux allocations chômage ?
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Quels sont mes droits si un poste correspondant à mon ancien emploi est de nouveau ouvert après mon départ volontaire ?
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Quel avantage puis-je avoir à signer un départ volontaire ?
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J'ai signé un départ volontaire. Une fois l’accord signé, puis-je me rétracter ?
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Quelles sont les différences entre la démission et le plan de départ volontaire ?
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Quelles sont les différences entre la rupture conventionnelle et le plan de départ volontaire ?
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La procédure de licenciement économique peut-elle inclure des ruptures amiables ou des départs volontaires ?
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J'ai opté pour partir dans le cadre d'un plan de départ volontaire, à quoi ai-je droit ?
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On me propose un départ volontaire. Quelle est la différence avec le Plan de Sauvegarde de l’Emploi ?
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Remplissant la grande majorité des critères du plan de départ volontaire, mon employeur peut-il s'opposer à mon départ en raison des fortes indemnités que je percevrai ?
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Mon employeur m'a proposé un Plan de départ volontaire. Est-ce une démission ?
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Je voudrais savoir ce que comprend notre plan de départ volontaire. A qui puis-je m’adresser dans l’entreprise pour avoir des informations ?
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L’ordre des licenciements doit-il être respecté en cas de départ volontaire du salarié ?
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Je me suis porté candidat à un plan de départ volontaire, quels seront les impacts sur mes droits à la retraite ?
Voir les autres questions essentielles
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2 Modèle(s) de Lettre(s)
Nos modèles de lettres vous assurent d'être en règle. Les commentaires et précisions de nos juristes vous aideront à rédiger votre lettre facilement.
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Lettre informant votre employeur que vous souhaitez adhérer au plan de départ volontaire
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Modèle de convention de départ négocié pour motif économique
10 Avis des juges
Notre équipe de juriste décrypte les derniers avis des juges émis.
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Pas de licenciement, pas d’obligation de reclassement
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L’acceptation du plan de départ volontaire n’est pas une rupture amiable
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Licenciement économique et Unité Economique et Sociale
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Plan de départ volontaire : pas de proposition de reclassement
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Le plan de départ volontaire et la prise d’acte
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Les précisions sur la prise d’acte
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La prise d’acte
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Le principe d’égalité de traitement dans le Plan de départ volontaire
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L’acceptation du plan de départ volontaire n’est pas une rupture amiable
-
Pas de licenciement, pas d’obligation de reclassement
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Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quels cas utiliser ce dossier ?
Votre employeur connaît des difficultés économiques qui le poussent à envisager la mise en place d’un plan de départ volontaire, dans le cadre d’une gestion prévisionnelle des emplois, ou d'un PSE. Vous souhaitez vous porter volontaire à ce plan de départ et de quitter l’entreprise dans des conditions financières avantageuses ?
En adhérant au plan de départ, vous bénéficiez de mesures incitatives telles que des aides à la création d’entreprise, à la reconversion professionnelle, ou à la mobilité.
Vous souhaitez connaître vos droits afin d'apprécier l'opportunité de la proposition de votre employeur en toute connaissance de cause.
Contenu du dossier
Notre dossier vous renseigne sur les tenants et aboutissants du plan de départ volontaire et vous aide à prendre votre décision. Le dossier aborde :
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la définition du plan de départ volontaire ;
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la comparaison avec d'autres modes de rupture (rupture conventionnelle collective, démission, licenciement économique, ...) ;
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les salariés concernés ;
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les mesures incitatives que peut contenir le plan ;
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les conséquences de l’acceptation, les possibilités de se rétracter ;
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l’indemnité de départ.
La question du moment
On me propose un départ volontaire. Quelle est la différence avec le Plan de Sauvegarde de l’Emploi ?
Le Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) est mis en place dans les entreprises d'au moins 50 salariés quand est projeté le licenciement pour motif économique d'au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours. Il a pour objectif d'éviter les licenciements ou d'en limiter le nombre (1).
Il comporte des mesures visant à faciliter le reclassement des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile.
A titre facultatif, il peut également prévoir des incitations à un départ volontaire. En résumé, il peut intégrer un plan de départ volontaire. Il permet à l'entreprise qui connaît des difficultés économiques de réduire ses effectifs sans procéder à des licenciements.
Concrètement, il est proposé au salarié de quitter volontairement l'entreprise dans des conditions financières avantageuses.
Si l'employeur opte pour un plan de départ volontaire, le PSE est mis en place dès qu'il est envisagé de rompre au moins 10 contrats sur 30 jours pour des raisons économiques, qu'il s'agisse de licenciements ou de ruptures négociées, à l'exception des ruptures conventionnelles (2).
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