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Ce dossier :
Plan de départ volontaire, comment en bénéficier ?
a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web
Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 26 Mars 2020
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
En cas de difficultés, notamment économiques, l'employeur peut avoir à mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) susceptible d'intégrer un plan de départ volontaire. L'objectif poursuivi est d'éviter les licenciements en proposant de véritables alternatives au salarié. Par ce biais, la rupture du contrat de travail n'est plus une fatalité, mais devient une véritable opportunité.
Quelle qu’en soit la raison, vous envisagez d’accepter une rupture négociée. Pour cela, vous souhaitez jauger les avantages que celui-ci vous accorde. Votre attention porte tant sur les avantages financiers, formalisés par l'accord de rupture amiable que vous allez négocier avec votre employeur, que les actions d’accompagnement auxquelles vous pourrez prétendre pour réduire votre période de chômage. Dans votre situation, cette période de chômage sera indemnisée, après un temps d'attente appelé « délai de carence » qui dépend des indemnités que vous aurez négociées.
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Difficultés économiques
- Plan de départ volontaire
- Indemnité de départ
- Reclassement
- Priorité de réembauchage
- Candidature au départ volontaire
- Refuser d'adhérer au plan
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
19 Questions Essentielles
-
Qu'est-ce qu'un plan de départ volontaire et qui sont les salariés concernés ?
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En quoi le plan de départ volontaire diffère-t-il de la rupture conventionnelle collective ?
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Le plan de départ volontaire se déroule-t-il obligatoirement dans le cadre d’un licenciement économique ?
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L’employeur qui a mis en place un plan de départ volontaire est-il obligé d’accepter ma demande ?
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Comment savoir si je peux me porter candidat au plan de départ volontaire ?
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Un départ volontaire donne-t-il droit aux allocations chômage ?
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Quels sont mes droits si un poste correspondant à mon ancien emploi est de nouveau ouvert après mon départ volontaire ?
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Quel avantage puis-je avoir à signer un départ volontaire ?
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J'ai signé un départ volontaire. Une fois l’accord signé, puis-je me rétracter ?
-
Quelles sont les différences entre la démission et le plan de départ volontaire ?
-
Quelles sont les différences entre la rupture conventionnelle et le plan de départ volontaire ?
-
La procédure de licenciement économique peut-elle inclure des ruptures amiables ou des départs volontaires ?
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J'ai opté pour partir dans le cadre d'un plan de départ volontaire, à quoi ai-je droit ?
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On me propose un départ volontaire. Quelle est la différence avec le Plan de Sauvegarde de l’Emploi ?
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Remplissant la grande majorité des critères du plan de départ volontaire, mon employeur peut-il s'opposer à mon départ en raison des fortes indemnités que je percevrai ?
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Mon employeur m'a proposé un Plan de départ volontaire. Est-ce une démission ?
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Je voudrais savoir ce que comprend notre plan de départ volontaire. A qui puis-je m’adresser dans l’entreprise pour avoir des informations ?
-
L’ordre des licenciements doit-il être respecté en cas de départ volontaire du salarié ?
-
Je me suis porté candidat à un plan de départ volontaire, quels seront les impacts sur mes droits à la retraite ?
Voir les autres questions essentielles
Ce dossier contient également
3 Fiche(s) express
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
-
Accepter ou refuser d’adhérer au plan de départ volontaire
-
Plan de départ volontaire : les droits du salarié
-
Quel montant négocier pour un départ volontaire ?
2 Modèle(s) de Lettre(s)
Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !
-
Lettre informant votre employeur que vous souhaitez adhérer au plan de départ volontaire
-
Modèle de convention de départ négocié pour motif économique
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quels cas utiliser ce dossier ?
Votre employeur connaît des difficultés économiques qui le poussent à envisager la mise en place d’un plan de départ volontaire, dans le cadre d’une gestion prévisionnelle des emplois, ou d'un PSE. Vous souhaitez vous porter volontaire à ce plan de départ et de quitter l’entreprise dans des conditions financières avantageuses ?
En adhérant au plan de départ, vous bénéficiez de mesures incitatives telles que des aides à la création d’entreprise, à la reconversion professionnelle, ou à la mobilité.
Vous souhaitez connaître vos droits afin d'apprécier l'opportunité de la proposition de votre employeur en toute connaissance de cause.
Contenu du dossier
Notre dossier vous renseigne sur les tenants et aboutissants du plan de départ volontaire et vous aide à prendre votre décision. Le dossier aborde :
-
la définition du plan de départ volontaire ;
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la comparaison avec d'autres modes de rupture (rupture conventionnelle collective, démission, licenciement économique, ...) ;
-
les salariés concernés ;
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les mesures incitatives que peut contenir le plan ;
-
les conséquences de l’acceptation, les possibilités de se rétracter ;
-
l’indemnité de départ.
La question du moment
La procédure de licenciement économique peut-elle inclure des ruptures amiables ou des départs volontaires ?
Lorsqu'une entreprise connaît des difficultés économiques, elle peut être contrainte de procéder à des licenciements économiques.
Cette procédure peut être source de misère sociale pour les salariés qui ne peuvent se permettre une période de chômage, c'est la raison pour laquelle l'employeur peut instaurer un plan de départ volontaire incitant les salariés qui le souhaitent, à quitter l'entreprise dans des conditions plus avantageuses.
Le plan de départ volontaire est une alternative au licenciement économique.
Ce principe suppose que le salarié ait le choix : il est libre d'adhérer ou non au plan de départ volontaire proposé par l'employeur. Seuls partiront de l'entreprise, dans ce contexte, les salariés qui le souhaitent. Cette démarche nécessite une négociation entre l'employeur et le salarié sur les modalités de la rupture du contrat. Il se matérialise par un acte de rupture amiable (1).
Depuis l'Ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail du 22 septembre 2017, l'employeur peut négocier un accord collectif permettant une rupture conventionnelle collective (2).
Les ruptures d'un commun accord qui en découlent, ne peuvent être imposées par l'une ou l'autre des parties (3).
L'accord portant rupture conventionnelle collective doit indiquer (4) :
- les modalités et conditions d'information du comité social et économique, s'il existe ;
- le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées, et la durée pendant laquelle des ruptures de contrat de travail peuvent être engagées sur le fondement de l'accord ;
- les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;
- les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif prévu par l'accord collectif ;
- les modalités de conclusion d'une convention individuelle de rupture entre l'employeur et le salarié et d'exercice du droit de rétractation des parties ;
- les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement ;
- les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ;
- des mesures visant à faciliter l'accompagnement et le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents ;
- les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l'accord portant rupture conventionnelle collective.
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