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Fiche(s) express - Prud'hommes : comment agir efficacement ?

Saisir le Conseil de prud’hommes


  • Nombre de pages : 6
  • Format : PDF
  • Mise à jour : 27-04-2018

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Contexte :

Vous êtes salarié et connaissez un litige avec votre employeur. A ce sujet, vous souhaitez saisir le tribunal compétent : le Conseil de prud'hommes.

Problématiques : quels litiges peuvent être portés devant le juge prud'homal ? Quel est le tribunal territorialement compétent ? Comment saisir le Conseil de prud'hommes : comment formuler sa demande et auprès de qui la déposer ? Dans quels délais agir ?

Des éléments pour prendre une décision :

A. Avantage : la saisine du CPH est gratuite

B. Inconvénient : la durée de la procédure

Indication de la procédure :

A.    La compétence du Conseil de prud'hommes

B.    Le tribunal territorialement compétent

C.    La saisine du Conseil de prud'hommes

1.    Formulation de la demande

2.    Dépôt de la demande

3.    Quel est le délai pour agir ?

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