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Questions Essentielles du dossier : Signer votre contrat d'apprentissage

Dans quels cas mon contrat d'apprentissage peut-il être rompu ?

Début de la réponse :

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel vient modifier certaines dispositions touchant au contrat d'apprentissage. Elle s'applique à tout contrat conclu depuis le 1er janvier 2019. Elle touche notamment les cas de rupture du contrat d'apprentissage...

Texte de lois :

(1) Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, article 46 II
(2) Articles L6222-18 et L6222-21, version abrogée au 1er janvier 2019
(3) Article L6222-18 du Code du travail
(4) Article L6222-18-1 ...







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