Accueil » Droit du Travail Salarié » Embauche, Contrat de Travail » Contrats spéciaux » Contrat d'apprentissage

Ajouter aux favoris

Questions Essentielles du dossier : Signer votre contrat d'apprentissage

J’ai été recruté en tant qu’apprenti mais je n’ai signé aucun contrat, un engagement oral de mon employeur suffit-il ?

Début de la réponse :

Le contrat d'apprentissage doit obligatoirement faire l'objet d'un écrit établi en 3 exemplaires originaux signés par ...

Texte de lois :

(1) Articles L6222-4 et R6222-2 du Code du travail
(2) Article R6222-2 et suivants du Code du travail
(3) Articles L6224-1 et R6224-1 du Code du travail
(4) Article L6222-5 du Code du travail
(5) Cass. Soc. du 28 mai ...







Retour au dossier : Contrat d'apprentissage


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés