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Questions Essentielles du dossier : Signer votre contrat d'apprentissage

J’ai commis plusieurs fautes au sein de l’entreprise, mon employeur peut-il me sanctionner ?

Début de la réponse :

L'employeur dispose du pouvoir de contrôler le travail de ses salariés et, au besoin, de sanctionner tout comportement qu'il juge fautif...

Texte de lois :

(1) Articles L1331-1 et suivants du Code du travail
(2) Article L6222-18 du Code du travail
(3) Articles L2141-5 et L1132-1 du $2 ; Cass. Soc. du 25 juin 1991, n°89-40029 ; Cass. Soc. du 7 juin 1995, n°93-42789 ; Cass. Soc. du ...







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