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Questions Essentielles du dossier : Signer votre contrat d'apprentissage

Que se passe-t-il si mon contrat d’apprentissage ne respecte pas les dispositions législatives relatives à la validité du contrat d’apprentissage ?

Début de la réponse :

Le contrat d'apprentissage, après signature doit être enregistré, auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat, la chambre de l'agriculture ou la chambre de commerce et d'industrie...

Texte de lois :

(1) Articles L6224-1 et R6224-1 du Code du Travail
(2) Article L6224-1 dans sa version applicable au 1er janvier 2020
(3) Article R6224-4 du Code du travail
(4) Cass. Soc. 12 décembre 2000, n°98-45917







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