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Questions Essentielles du dossier : Convention collective obligatoire : comment la trouver, s'en servir ?

En cas de concours de conventions collectives, puis-je prétendre au paiement de deux primes de 13ème mois ?

Début de la réponse :

En principe, en cas de concours de conventions collectives instituant toutes deux une prime ayant le même objet ou la même nature...

Texte de lois :

(1) Cass. Ass. Plén., 24 octobre 2008, n°07-42799
(2) Cass.Soc., 20 mai 2009, n°08-41471
(3) Cass. Soc., 15 février 2012, n°10-27397







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