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Questions Essentielles du dossier : Convention collective obligatoire : comment la trouver, s'en servir ?

En cas de concours de conventions collectives, comment apprécier le caractère plus avantageux ?

Début de la réponse :

Le caractère plus avantageux, permettant de savoir quelle disposition conventionnelle s'applique au salarié, s'apprécie ...

Texte de lois :

(1) Cass.Soc. 18 janvier 2000, n°96-44578
(2) Cass.Soc. 25 oct. 2006, n°04-20413
(3) Cass.Ass.Plén., 24 octobre 2008, n°07-42799





  • Mis à jour le 16 Mars 2017
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

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