Accueil » Droit du Travail Salarié » Conditions de Travail » Convention collective applicable obligatoire: trouver & décrypter

Ajouter aux favoris

Questions Essentielles du dossier : Convention collective obligatoire : comment la trouver, s'en servir ?

Comment connaître la convention collective qui m'est applicable ?

Début de la réponse :

Pour connaître la convention collective qui lui est applicable, le salarié peut consulter un exemplaire ...

Texte de lois :

(1) Article R2262-1 du Code du travail
(2) Article R3243-1 du Code du travail)
(3) Article L2261-2 du Code du travail
(4) Cass. Soc. 3 juin 1981, n°79-41793






Voir la vidéo : Trouver et comprendre sa convention collective


Retour au dossier : Convention collective applicable obligatoire: trouver & décrypter


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés