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Questions Essentielles du dossier : Convention collective obligatoire : comment la trouver, s'en servir ?

Mon employeur peut-il choisir d’appliquer une autre convention collective que celle qui s’applique de plein droit ?

Début de la réponse :

Par principe, l'employeur doit appliquer aux salariés la convention collective qui est déterminée par l'activité principale de son entreprise...

Texte de lois :

(1) Article L2261-2 du Code du travail
(2) Cass. Soc. 27 avril 1998, n°85-44768
(3) Cass. Soc. 4 juin 2014, n°12-18911






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