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Questions Essentielles du dossier : Convention collective obligatoire : comment la trouver, s'en servir ?

I. Principe de l’application d’une convention collective

Début de la réponse :

Une convention collective, négociée au niveau des branches d'activité, régit les conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que...

Texte de lois :

(1) Article L2221-2 du Code du travail





  • Mis à jour le 16 Mars 2017
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

Voir la vidéo : Trouver et comprendre sa convention collective


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