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Questions Essentielles du dossier : Convention collective obligatoire : comment la trouver, s'en servir ?

Comment suis-je informé de l’existence d’une convention collective dans mon entreprise ?

Début de la réponse :

Lors de son embauche, le salarié est informé de la convention collective applicable à l'entreprise dans des conditions...

Texte de lois :

(1) Article L2262-5 du Code du travail
(2) Article R2262-1 du Code du travail
(3) Article R3243-1 du Code du travail






Voir la vidéo : Trouver et comprendre sa convention collective


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