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Questions Essentielles du dossier : Convention collective obligatoire : comment la trouver, s'en servir ?

Mon employeur peut-il appliquer une convention collective différente de celle dont fait mention mon bulletin de paie ?

Début de la réponse :

Le bulletin de salaire comporte obligatoirement l'intitulé de la convention collective applicable à l'entreprise ...

Texte de lois :

(1) Article R3243-1 du Code du travail
(2) Cass. Soc. 9 novembre 2011, n°10-14348





  • Mis à jour le 16 Mars 2017
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

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