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Questions Essentielles du dossier : Convention collective obligatoire : comment la trouver, s'en servir ?

Mon employeur veut m’imposer une disposition prévue par la convention collective mais pas par mon contrat. En a-t-il le droit ?

Début de la réponse :

Le salarié peut être contraint de respecter certaines obligations qui sont mises à sa charge par la convention collective ...

Texte de lois :

(1) Cass. Soc. 15 septembre 2010, n°09-42277
(2) Cass. Soc. 21 juin 2006, n°04-44515





  • Mis à jour le 16 Mars 2017
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

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