Ajouter aux favoris

Questions Essentielles du dossier : Convention collective obligatoire : comment la trouver, s'en servir ?

A partir de combien de salariés une convention collective est-elle obligatoire ?

Début de la réponse :

Une convention collective est susceptible de s'appliquer à une entreprise en fonction de...

Texte de lois :

(1) Article L2261-2 du Code du travail





  • Mis à jour le 16 Mars 2017
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

Voir la vidéo : Trouver et comprendre sa convention collective


Retour au dossier : Convention collective applicable obligatoire: trouver & décrypter


© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés