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Questions Essentielles du dossier : Convention collective obligatoire : comment la trouver, s'en servir ?

Mon contrat de travail doit-il faire référence à la convention collective applicable à mon entreprise ?

Début de la réponse :

Aucune disposition légale n'impose à l'employeur de mentionner la convention collective applicable au salarié dans son  ...

Texte de lois :

(1) Article L2262-5 du Code du travail
(2) Article R2262-1 du Code du travail





  • Mis à jour le 16 Mars 2017
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

Voir la vidéo : Trouver et comprendre sa convention collective


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