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Questions Essentielles du dossier : Convention collective obligatoire : comment la trouver, s'en servir ?

Des accords d’entreprise existent dans mon entreprise. Comment savoir quel texte s’applique entre la convention collective et les accords d'entreprise ?

Début de la réponse :

Les accords d'entreprise adaptent les dispositions des conventions de branche des accords professionnels applicables dans l'entreprise à  ...

Texte de lois :

(1) Article L2253-1 du Code du travail
(2) Article L2253-3 du Code du travail
(3) Cass. Soc. 14 novembre 2007, n° 06-42200





  • Mis à jour le 16 Mars 2017
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

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