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Questions Essentielles du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

L’employeur peut-il me licencier en se basant sur une faute ancienne ?

Début de la réponse :

L'employeur ne peut pas entamer de procédure de licenciement disciplinaire pour une faute qui a été commise ou dont il a eu connaissance il y a plus de 2 mois mois de ça ...

Texte de lois :

(1) Article L1332-4 du Code du travail
(2) CE 12 février 1990, n°88256
(3) Cass. Soc. 17 février 1993, n° 88-45539
(4) Cass. Soc. 22 mars 2011, n°09-43507
(5) Article L1332-5 du Code du travail







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