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Questions Essentielles du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Licencié pour faute grave ou lourde : ai-je droit aux allocations chômage ?

Question(s) identique(s) - Formulation(s) différente(s):

  • Ai je le droit au chômage si je suis licencié pour faute lourde

La réponse :

Oui !

Le licenciement pour faute grave ou lourde est sans incidence sur le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

En effet, en aucun cas, le licenciement pour de tels motifs ne prive le demandeur d'emploi de son droit à indemnisation au titre du chômage.

Tout licenciement traduit une perte involontaire d'emploi, peu importe que le salarié ait commis une faute simple, grave ou lourde. Le motif et le degré de faute retenus par l'employeur sont donc sans incidence (1).

Si le demandeur d'emploi respecte les conditions d'attribution, alors il percevra l'ARE.

Le demandeur d'emploi doit justifier de 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées au cours des (2) :

  • 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail pour les personnes âgées de moins de 53 ans ;
  • 36 mois pour les personnes de plus de 53 ans. 

Les 130 jours de travail (ou 910 heures) n'ont pas nécessairement à être effectués en continu et peuvent avoir été effectués chez un ou plusieurs employeurs.

Texte de lois :

(1) Article 2, Annexe A du Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
(2) Article 3, Annexe A du Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage







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