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Questions Essentielles du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Licencié pour faute grave ou lourde : ai-je droit aux allocations chômage ?

Question(s) identique(s) - Formulation(s) différente(s):

  • Ai je le droit au chômage si je suis licencié pour faute lourde

La réponse :

Le licenciement pour faute grave ou lourde est sans incidence sur le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

En effet, en aucun cas, le licenciement pour de tels motifs ne prive le demandeur d'emploi de son droit à indemnisation au titre du chômage.

Tout licenciement traduit une perte involontaire d'emploi, peu importe que le salarié ait commis une faute simple, grave ou lourde. Le motif et le degré de faute retenus par l'employeur sont donc sans incidence (1).

Si le demandeur d'emploi respecte les conditions d'attribution, alors il percevra l'ARE.

Le demandeur d'emploi doit justifier de 88 jours d'affiliation ou 610 heures travaillées au cours des (2) :

  • 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail pour les personnes âgées de moins de 53 ans ;
  • 36 mois pour les personnes de plus de 53 ans. 

En effet, les 88 jours de travail (ou 610 heures) n'ont pas nécessairement à être effectué en continu et peuvent avoir été effectués chez un comme chez plusieurs employeurs.

Important : 

Le décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage prévoit qu'à compter du 1er novembre 2019, pour pouvoir bénéficier de l'ARE, tout salarié devra justifier de 130 jours d'affiliation ou 910 heures travaillés au cours des (3) 

  • 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail pour les personnes âgées de moins de 53 ans ; 
  • 36 mois pour les personnes de plus de 53 ans.

Également, il doit (4) :

  • être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ;
  • être à la recherche effective et permanente d'un emploi ;
  • ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite. Toutefois, les personnes qui, ayant atteint cet âge, ne justifient pas du nombre de trimestres d'assurance requis pour percevoir une pension à taux plein, tous régimes confondus, peuvent bénéficier des allocations jusqu'à justification de ce nombre de trimestres, au plus tard jusqu'à l'âge de 67 ans pour les personnes nées à compter de 1955 ;
  • être physiquement apte à l'exercice d'un emploi ;
  • être en situation de chômage involontaire ;
  • résider sur le territoire.

A noter : 

La Loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, publiée au Journal Officiel le 6 septembre 2018 prévoit, hors les cas de démissions dites légitimes, les conditions d'ouverture du régime d'assurance chômage à certains démissionnaires. Les décrets d'applications publiés au Journal Officiel du 28 juillet 2019 ne seront applicables qu'à compter du 1er novembre 2019 (5).

A cette date, les salariés dont la privation volontaire d'emploi résulte d'une démission, qui justifient d'une durée d'affiliation spécifique et poursuivent un projet professionnel dont le caractère réelle et sérieux est attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L6323-17-6 du Code du travail pourront bénéficier de l'ARE (6)

Texte de lois :

(1) Article 2 du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 en vigueur jusqu'au 1er novembre 2019 et Article 2 Annexe A du Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
(2) Article 3 du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 en vigueur jusqu'au 1er novembre 2019
(3) Article 3 Annexe A du Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
(4) Article 4 du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 en vigueur jusqu'au 1er novembre 2019 et Article 4 Annexe A du Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
(5) Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage et Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi
(6) Article 4 Annexe A du Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage







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