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Questions Essentielles du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Quelles fautes peuvent être caractérisées de graves ?

Question(s) identique(s) - Formulation(s) différente(s):

  • quelles sont les fautes graves

Début de la réponse :

La faute grave est la faute d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.

Texte de lois :

(1) Cass. Soc. 31 janvier 2007, n°05-40434
(2) Cass. Soc. 27 novembre 2013, n°12-19898
(3) Cass. Soc. 19 juin 2013, n°12-15442
(4) Cass. Soc. 19 juin 2013, n°12-14246
(5) Cass. Soc. 15 mai 2013, n°11-28749
(6) Cass. Soc. 21 novembre ...







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