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Questions Essentielles du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Mon employeur peut-il me sanctionner pour un fait relevant de ma vie personnelle ?

Début de la réponse :

Selon une jurisprudence bien ancrée, un agissement du salarié dans sa vie personnelle ne peut constituer une cause de licenciement (1)...

Texte de lois :

(1) Cass. Soc. 14 mai 1997, n°94-95473
(2) Cass. Soc. 23 juin 2009, n°07-45256
(3) Cass. Soc. 3 mai 2011, n°09-67464
(4) Cass. Soc. 27 mars 2012, n°10-19915







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