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Questions Essentielles du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Combien de temps a mon employeur pour engager une procédure de licenciement en cas de faute ?

Début de la réponse :

Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ...

Texte de lois :

(1) Article L1332-4 du Code du travail
(2) Cass. Soc, 24 mars 1988, n°86-41600
(3) Cass. Soc, 20 novembre 2014, n°13-16546
(4) Cass. Soc, 6 février 2002, n°99-407787
(5) Cass. Soc, 10 mars 1998, n°95-42715
(6) Cass. Soc, 25 mai ...







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