Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement pour Motif Personnel » Licenciement pour faute grave ou lourde : tous vos droits » Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ?

Ajouter aux favoris

Questions Essentielles du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

Quel est le montant des indemnités de licenciement que je perçois si je suis licencié pour faute grave ?

Début de la réponse :

Par principe, un salarié licencié pour faute grave ne perçoit aucune indemnité de licenciement ...

Texte de lois :

(1) Article L1234-9 du Code du travail
(2) Cass. Soc. 18 juin 2014, n°13-16653
(3) Cass. Soc. 4 juillet 1990, n°87-40433







Retour au dossier : Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ?


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés