Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement pour Motif Personnel » Licenciement pour faute grave ou lourde : tous vos droits » Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ?

Ajouter aux favoris

Questions Essentielles du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

I. Les différents types de fautes

Début de la réponse :

Le Code du travail ne donne pas de définition de la notion de faute. Il est uniquement fait référence au comportement considéré par l'employeur comme fautif, de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans ...

Texte de lois :

(1) Article L1331-1 du Code du travail







Retour au dossier : Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ?


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés