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Questions Essentielles du dossier : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

J’ai été licencié pour une faute grave que je n’ai pas commise, puis-je solliciter une indemnité compensatrice de préavis ?

Début de la réponse :

Le salarié ne peut être licencié que pour une faute grave qu'il a personnellement commise ...

Texte de lois :

(1) Cass.Soc. 29 janvier 2003, n° 01-40036
(2) Article L1234-5 du Code du travail
(3) Article R1234-2 du Code du travail
(4) Article L1235-3 du Code du travail 







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