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Questions Essentielles du dossier : Comment saisir l'inspection du travail efficacement ?

Quelles sont les mesures que peut prendre l'inspection du travail en cas de non-respect de la législation ?

Début de la réponse :

En cas de non-respect de la législation constatée par divers moyens d'actions tels que le droit d'entrée ou le droit d'accès aux documents, l'inspection du travail peut ...

Texte de lois :

(1) Convention OIT n°81 du 11 juillet 1947, article 17
(2) Article L4721-4 du Code du travail
(3) Article L4721-8 du $2
(4) Article R6225-1 du Code du travail
(5) Article L8113-7 du Code du travail
(6) Article ...







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