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Questions Essentielles du dossier : Contester la modification du contrat de travail du salarié protégé

Qu’est-ce que le plafonnement des dommages-intérêts en cas de licenciement abusif change ?

Début de la réponse :

La Loi travail a instauré un barème des dommages-intérêts calculé en fonction de l'ancienneté du salarié licencié abusivement...

Texte de lois :

(1)  Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
(2) Article L1235-3 du Code du travail







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