Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement pour Motif Personnel » Licenciement hors faute grave et lourde » Motifs du Licenciement

Ajouter aux favoris

Questions Essentielles du dossier : Contester son licenciement pour motif personnel

Ma tenue vestimentaire peut-elle justifier un licenciement ?

Début de la réponse :

Votre tenue vestimentaire peut justifier un licenciement s’il s’agit d’une condition essentielle de votre travail.

Texte de lois :

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 mai 2003, n° 02-40273

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 6 novembre 2001, n° 99-43998

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation ...





  • Mis à jour le 13 Février 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


Retour au dossier : Motifs du Licenciement


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés