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Questions Essentielles du dossier : Accord collectif d'entreprise : tout pour bien le négocier !

Quelles sont les conditions de validité de l'accord collectif ?

Début de la réponse :

Les conditions de validité des accords sont multiples :

Texte de lois :

(1) Article L2231-3 du Code du travail

(2) Article L2231-4 du Code du travail

(3) Article L2232-12 du Code du travail

(4) Article L2231-5 du Code du travail







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