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Questions Essentielles du dossier : Accord collectif d'entreprise : tout pour bien le négocier !

Les accords d'entreprise doivent-ils faire l'objet d'une procédure de dépôt ?

Début de la réponse :

 Les conventions et accords font l'objet d'un dépôt...

Texte de lois :

(1) Article L2231-6 du Code du travail
(2) Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs







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