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Questions Essentielles du dossier : Négocier un accord collectif d'entreprise

Existe-t-il une limite de durée de vie de l'accord collectif ?

Début de la réponse :

Les conventions et accords collectifs de travail sont conclus pour une durée déterminée ou indéterminée.

Texte de lois :

(1) Cass. Soc. 10 mai 2012, n° 11-17403 







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