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Questions Essentielles du dossier : Accord collectif d'entreprise : tout pour bien le négocier !

Quelle procédure de dépôt s'applique aux accords collectifs d'entreprise ?

Début de la réponse :

Pour être valable, les accords collectifs d'entreprise doivent faire l'objet d'une procédure de dépôt spécifique....

Texte de lois :

(1) Article L2231-6 du Code du travail
(2) Article D2231-2 du Code du travail
(3) Article D2231-4 du Code du travail
(4) Article D2231-7 du Code du travail
(5) Article D2232-2 du Code du travail
(6) Article D2231-6 du Code ...







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