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Questions Essentielles du dossier : Accord collectif d'entreprise : tout pour bien le négocier !

Que se passe t-il si l'accord collectif d'entreprise de fait pas l'objet d'un dépôt ?

Début de la réponse :

L'absence de dépôt n'entraîne pas la nullité de l'accord. Néanmoins...

Texte de lois :

(1) Cass. Soc, 3 octobre 1962, n°61-10307
(2) Cass. Soc, 25 avril 2001, n°00-43034
(3) Cass. Soc, 18 octobre 2006, n°04-40493







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