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Questions Essentielles du dossier : Négocier un accord collectif d'entreprise

L'employeur peut-il négocier et conclure un accord d'entreprise ou d'établissement en l'absence de délégué syndical ?

Début de la réponse :

En l'absence de délégué syndical, l'employeur peut négocier un accord d'entreprise avec les représentants élus ou les salariés mandatés...

Texte de lois :

(1) Articles L2232-21 et L2232-24 du Code du travail

(2) Article L2232-22 du Code du travail

(3) Article L2232-27 du Code du travail

(4) Article L2143-23 du Code du travail







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