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Questions Essentielles du dossier : Accord collectif d'entreprise : tout pour bien le négocier !

Dans quels domaines l'accord d'entreprise ne peut-il pas déroger défavorablement à un accord de branche ?

Début de la réponse :

L'employeur et les acteurs du dialogue social présents au niveau de l'entreprise ne peuvent déroger dans...

Texte de lois :

(1) Article L2253-3 du Code du travail

(2) Loi  n°2004-391, 4 mai 2004

(3) Cass. Soc. 9 mars 2011, n°09-69647







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