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Questions Essentielles du dossier : Négocier un accord collectif d'entreprise

Lorsqu’une négociation s’engage dans un des établissements de l’entreprise l'employeur doit-il inviter tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise ?

Début de la réponse :

L'employeur doit inviter à participer à la négociation de l'accord collectif...

Texte de lois :

(1) Cass. Soc. 2 décembre 1998, n°97-11677

(2) Cass. Soc. 8 juillet 2009 n°08-41507







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