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Questions Essentielles du dossier : Accord collectif d'entreprise : tout pour bien le négocier !

A qui l'accord collectif doit-il être notifié après sa signature ?

Début de la réponse :

A l'issue de la procédure de signature, "la partie la plus diligente" notifie le texte à...

Texte de lois :

(1) Article L2231-5 du Code du travail







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