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Questions Essentielles du dossier : Accord collectif d'entreprise : tout pour bien le négocier !

Dans quel périmètre la mobilité interne négociée doit elle se concevoir ?

La réponse :

La négociation sur la mobilité interne peut concerner la mobilité professionnelle et la mobilité géographique (1).

Cette mobilité doit être considérée comme s'inscrivant dans un périmètre interne à l'entreprise.

Il en va ainsi même si la négociation est menée dans le cadre d'un groupe.

La mise en oeuvre de la mobilité d'un salarié d'une des entreprises n'a pas vocation à pouvoir s'effectuer dans les autres entreprises du groupe.

Texte de lois :

(1) Article L2242-21 du Code du travail







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