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Rupture conventionnelle du CDI : comprendre la procédure et négocier votre indemnité en 2019

Titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), vous pensez quitter votre travail qui ne vous convient plus ? Vous envisagez une démission, un abandon de poste voire même un licenciement. Sachez qu'il existe une autre solution qui peut se révéler beaucoup plus avantageuse pour vous : la rupture conventionnelle (RC)

Il s’agit de la rupture d’un commun accord du CDI, issue de la volonté du salarié et de l’employeur de mettre un terme au contrat de travail. En signant une rupture conventionnelle, vous partez avec une indemnité de rupture et des droits au chômage. Sachez bien négocier votre indemnité de départ !

Vous vous posez la question de savoir si le "licenciement amiable" vous permet de toucher les allocations chômage ? La réponse est "OUI" vous y avez droit. En signant une rupture conventionnelle, vous êtes éligible au chômage.

La négociation de la rupture conventionnelle est très fréquente (pas de préavis, indemnité de départ, maintien des avantages en nature…), mais vous devez savoir pour négocier efficacement, ce que vous pouvez obtenir en plus de votre employeur. Voici des exemples concrets !    Dans quel cas utiliser ce dossier : Vous êtes actuellement en CDI et, pour des raisons personnelles, vous envisagez de quitter votre poste. Néanmoins, vous souhaitez percevoir les allocations chômage à l'issue de la rupture. Sachez que vous pouvez être à l’origine de la rupture , comme votre employeur. Cette rupture amiable du contrat de travail peut être envisagée si : vous êtes en CDI et souhaitez quitter votre entreprise sans pour autant démissionner  c’est votre employeur qui suggère une rupture conventionnelle en lieu et place d’une procédure de licenciement. Vous devez savoir qu'un CDD ne peut pas être rompu par une procédure de rupture conventionnelle. Quel mode de rupture est le plus avantageux entre la rupture conventionnelle, l'abandon de poste, la démission ou le licenciement ? Comment se passe la rupture conventionnelle et comment faire votre demande ? La demande peut-elle être faite en ligne ? Bénéficierez-vous une indemnité spécifique de rupture et comment calculer l’indemnité de rupture conventionnelle ?  Qu'est-ce que le formulaire CERFA, l'homologation, la convention ? Est-ce qu'une transaction est possible ? Dois-je effectuer mon préavis ?  La rupture conventionnelle vous ouvre t-elle droit aux allocations chômage ?
Avant d'envisager une rupture conventionnelle, il est dans votre intérêt de bien en maîtriser les conditions, le déroulement et les avantages, afin de bien négocier votre départ (indemnité, date de départ, imposition des sommes versées, chômage ....).  Pas de panique, nous vous y aidons !

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Actualisation

Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 9 mai 2019, sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail (Cass. Soc. 9 mai 2019, n°17-28767).

En principe, les sommes versées lors de la RC autres que les indemnités de rupture exonérées (moins de 2 PASS) sont assujetties à cotisations. Toutefois, si l'employeur rapporte la preuve que ces sommes concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice (ex : non paiement d'heures supplémentaires), les sommes concernées peuvent être exonérées de cotisations de sécurité sociale (Cass. Soc. 15 mars 2018, n°17-10325).

Pour un salaire brut inférieur à 2.520 euros/mois, dans 75% des cas, l'indemnité de rupture conventionnelle moyenne reçue ne dépasse pas, de plus de 5%, l'indemnité légale. Un salarié touchant 2.000 euros/mois et 5 ans d'ancienneté reçoit, dans 50% des cas, une indemnité comprise entre 2.000 euros (minimum légal) et 2.100 euros (Source : Dares, 2018-006).


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Les Questions / Réponses Essentielles

Vous trouverez ici les questions les plus fréquemment posées dans chaque thématique. Juritravail vous apporte les réponses à ces questions dans un format rédactionnel volontairement clair et pratique. Ces questions / réponses sont rédigées par des professionnels du droit : juristes et avocats


I. La rupture conventionnelle : différences avec les autres modes de rupture du contrat

II. Les modalités de la rupture conventionnelle : recours, procédure...

III. Les suites de la rupture conventionnelle : indemnité, chômage...

IV. Contentieux : la contestation de la rupture conventionnelle devant le juge

V- Est-il possible de signer une rupture conventionnelle dans la Fonction Publique ?

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