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Questions Essentielles du dossier : Rupture conventionnelle du CDI : comprendre la procédure et négocier votre indemnité en 2019

Les principaux points à connaître sur la rupture conventionnelle

Début de la réponse :

Titulaire d'un contrat à durée indéterminée (CDI) au sein de votre entreprise, vous envisagez de partir. Cependant, vous ne souhaitez pas démissionner. Dans ce cas, le recours à la rupture conventionnelle semble être ...

Texte de lois :

(1) Cass. Soc. 9 mai 2019, n°17-28767
(2) Article L1237-12 du Code du travail
(3) Article L1237-13 du Code du travail
(4) Article L1237-14 du Code du travail







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