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Questions Essentielles du dossier : Rupture conventionnelle du CDI : comprendre la procédure et négocier votre indemnité en 2019

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle du contrat ou la rupture amiable du contrat de travail ?

Début de la réponse :

La rupture conventionnelle du contrat de travail ou rupture amiable est un mode de rupture du contrat reposant sur l'accord de l'employeur et du salarié ...

Texte de lois :

(1) Article L1237-11 à L1237-16 du Code du travail
(2) Article L1237-11 du Code du travail
(3) Cass. Soc. 15 octobre 2014, n°11-22251
(4) Cass. Soc. 23 mai 2013, n°12-13865 et Cass. Soc. 26 juin 2013, n°12-15208







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